Feuilleton Urbanisme-Logement Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols À quelles conditions le titulaire d’une autorisation peut-il demander l’annulation des prescriptions dont elle est assortie ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Un particulier dépose une déclaration préalable en vue de ravalements de façades. Le maire ne s’y oppose pas, sous réserve de respecter une...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 77 du 30/07/2015
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