Feuilleton Urbanisme-Logement Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols À quelles conditions le titulaire d’une autorisation peut-il demander l’annulation des prescriptions dont elle est assortie ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Un particulier dépose une déclaration préalable en vue de ravalements de façades. Le maire ne s’y oppose pas, sous réserve de respecter une prescription : peindre la face externe des fenêtres de la même couleur que celle des...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 77 du 30/07/2015
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