Jurisprudence Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols À partir de quel point d’un bâtiment classé l’ABF doit-il apprécier le critère de visibilité d’un projet ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Le maire d’une commune délivre à une SCI un permis de démolir, un permis de construire, puis un permis de construire...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 84 du 29/04/2016
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