Jurisprudence Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols À partir de quel point d’un bâtiment classé l’ABF doit-il apprécier le critère de visibilité d’un projet ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Le maire d’une commune délivre à une SCI un permis de démolir, un permis de construire, puis un permis de construire modificatif. Les propriétaires de la parcelle voisine contestent ces...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 84 du 29/04/2016
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