[TO] Environnement

Autorisation exceptionnelle d’extension de la station d’épuration des eaux usées avec rejet en mer de L’Etang-Salé (La Réunion)

Arrêté du 20 juillet 2009 – Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat – JO du 8 août 2009 – NOR : DEVD0913815A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 146-8 ;

Vu la demande de dérogation et l’étude d’impact présentées par le préfet de La Réunion le 16 mars 2009 ;

Considérant que la demande de dérogation relative au projet d’extension de la station d’épuration de L’Etang-Salé n’est pas liée à une opération d’urbanisation nouvelle ;

Considérant les objectifs prévus par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux de La Réunion approuvé le 7 novembre 2001 et le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du sud de La Réunion approuvé le 19 juillet 2006 ;

Considérant que l’analyse des solutions techniques alternatives et des sites d’implantation en termes de coûts-avantages établit que le coût financier et le coût des atteintes à l’environnement sont proportionnés ;

Considérant que l’extension et la modernisation de la station d’épuration existante fait partie d’un processus global d’assainissement qui doit être mené à son terme selon l’arrêté du préfet de La Réunion du 18 décembre 2006 de mise en demeure de réaliser les travaux de mise en conformité du système d’assainissement, en application de la directive 91/ 271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;

Considérant les avis favorables de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 3 avril 2009 et de l’Office national des forêts du 16 août 2007 ;

Considérant l’ensemble des engagements pris par le maître d’ouvrage dans sa demande de dérogation, notamment en termes de mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation des effets du projet sur l’environnement,

Arrête :

Article 1

La dérogation sollicitée par la commune de L’Etang-Salé en vue de l’extension de la station d’épuration d’eaux usées située sur son territoire est accordée, à titre exceptionnel, telle qu’elle figure au dossier de demande.

Article 2

La capacité de traitement de l’installation autorisée est établie à 19 000 équivalents habitants.

Article 3

L’intégration paysagère de la station d’épuration sera réalisée selon les prescriptions définies par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 3 avril 2009.

Article 4

Le présent arrêté sera notifié au préfet de La Réunion et à la commune de L’Etang-Salé.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juillet 2009.

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