Réglementation Environnement

Autorisation de travaux : attention aux mesures compensatoires !

Mots clés : Droit de l'environnement - Etat et collectivités locales - Réseau routier

Le juge administratif a annulé l’autorisation préfectorale de travaux de l’autoroute A 304 au titre de la loi sur l’eau, car le public n’avait pu se prononcer sur un élément substantiel du projet. Une décision appelée à éclairer les pratiques nouvelles pour les travaux ayant des incidences sur l’environnement.

Dans un jugement du 11 février, le tribunal administratif (TA) de Châlons-en-Champagne a annulé, pour absence de mesures compensatoires précises, l’arrêté par lequel le préfet des Ardennes autorisait la Dreal (1) à exécuter divers travaux hydrauliques sur le tracé de la future autoroute A 304 en direction de la Belgique. Cette décision, classique au regard de l’application de la loi sur l’eau, permet de s’interroger sur les nouvelles procédures d’autorisation prévues, depuis la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, pour les projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements (PTOA) soumis à étude d’impact.

Eviter les omissions

En l’espèce, les travaux autorisés par l’arrêté attaqué avaient pour effet de supprimer plus de 203 ha de zones humides. Ils devaient donc être soumis à autorisation au titre de la police de l’eau (articles L. 211-1 et suivants du Code de l’environnement). Cette autorisation ne peut être accordée qu’au vu d’un document dit « d’incidences », spécifique à la procédure relative aux « installations, ouvrages, travaux et activités » (Iota). Ce document, réalisé par le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage, doit être adapté aux caractéristiques propres à chaque opération, pour permettre au public et au préfet d’apprécier les incidences du projet sur la ressource en eau (article R. 214-6 C. env.). Il doit en outre préciser, s’il y a lieu, les mesures correctives ou compensatoires envisagées. Le contrôle du juge peut porter sur l’insuffisance de ces incidences ou sur les mesures correctives ou compensatoires prévues à l’aune du caractère substantiel de ces éléments.
Dans son jugement du 11 février, le TA souligne « que ces zones humides font office de régulation des cours d’eau en permettant le stockage d’eau en cas de crue et de soutien de l’étiage et que les mesures compensatoires à la suppression d’une telle superficie constituent un élément substantiel de l’autorisation de réaliser les travaux en cause ». Or, ni les études ni le document d’incidences soumis à enquête publique ne comportent de mesures compensatoires de leur suppression. Le pétitionnaire s’est limité à un « engagement de compensation par équivalence des fonctionnalités écologiques des zones », selon une méthode non déterminée et en renvoyant aux résultats d’une étude ultérieure. Rejetant l’argumentation du préfet (2), le juge refuse de valider l’absence de description de mesures compensatoires du seul fait de l’impossibilité de les déterminer au vu de leur...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5755 du 14/03/2014
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