Textes officiels Urbanisme et environnement

Autorisation d’urbanisme et divisions de propriété

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

Quelle est l’assiette d’une demande d’autorisation d’urbanisme permettant une division primaire au sens de l’article R442-1 d) du code de l’urbanisme ?

L’assiette de la demande varie selon le type d’autorisation. Lorsque la division primaire est effectuée au moyen d’un permis de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 28 du 20/09/2010
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X