En synthèse Urbanisme et Environnement

Autorisation d’occupation des sols Rôle des ABF en matière d’autorisation d’urbanisme

Mots clés : Architecte - Droit de l'urbanisme - Travaux publics - Urbanisme et environnement

Chargés par l’État de veiller à ce que les projets de travaux publics ou privés ne portent pas atteinte aux règles spécifiques applicables dans certains secteurs protégés, les architectes des bâtiments de France (ABF) jouent un rôle clé car ils exercent des prérogatives plus ou moins contraignantes lors la délivrance des autorisations d’urbanisme, d’ailleurs régulièrement contestées.

1. Quand la consultation de l’ABF est-elle obligatoire ?

L’ABF doit être consulté pour tout projet de travaux soumis à autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager ou déclaration préalable), et situés dans :
– un secteur sauvegardé ;
– une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou AVAP ;
– une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou ZPPAUP (rappelons qu’à défaut d’avoir été transformées en AVAP avant le 14 juillet 2016, les règlements des ZPPAUP existantes deviendront caduques à compter de cette même date, en vertu de l’article L. 642-8 du Code du patrimoine) ;
– un site inscrit ou classé (ou en instance de classement) au titre de la protection de l’environnement ;
– le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques. Il correspond en principe à un rayon de 500 mètres autour du ou des monuments historiques. Un périmètre restreint ou élargi peut néanmoins être institué sous certaines conditions, notamment à l’occasion de l’élaboration, de la modification ou de la révision d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale (article L. 621-30, al. 5 à 8 du Code du patrimoine).
La consultation de l’ABF s’impose également lorsque l’immeuble, objet des travaux, est adossé à un immeuble classé.
Quand la consultation de l’ABF est obligatoire, le maire doit lui transmettre un dossier complet dans la semaine qui suit le dépôt de la demande de permis ou de la déclaration préalable. À cet effet, le demandeur doit fournir un exemplaire supplémentaire de son dossier (articles R. 423-2 et R. 423-11 du Code de l’urbanisme).

2. Quelles décisions peuvent être prises par l’ABF ?

Avis « simple » ou « conforme »

La décision de l’ABF sur le projet de travaux soumis à sa consultation prend la forme d’un avis dont...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
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