En synthèse Urbanisme et Environnement

Autorisation d’occupation des sols Installations photovoltaïques sur le bâti et règles d’urbanisme

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Energie renouvelable - Gouvernement - Urbanisme et environnement

Fortement encouragé par le gouvernement, le développement des énergies renouvelables prend aujourd’hui de l’ampleur, mais demeure strictement encadré dans les secteurs protégés et les zones agricoles. Il appartient alors aux communes d’édicter des mesures permettant de concilier ces deux objectifs. Focus sur l’intégration des installations photovoltaïques aux bâtiments existants ou neufs.

1. Compatibilité avec les règles d’urbanisme

Les installations photovoltaïques de production d’électricité sur des bâtiments existants ou neufs ne peuvent être autorisées que si elles sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur : PLU, POS, carte communale et règlement national d’urbanisme (RNU).

Communes dotées d’un PLU ou d’un POS

Il convient donc de se référer au règlement applicable dans chaque zone pour vérifier si ces installations sont interdites ou peuvent être autorisées sous réserve de respecter des prescriptions spéciales, ce qui est généralement le cas (notamment la bonne intégration dans le volume général du bâtiment et dans l’environnement urbain et paysager).

Principe de non-interdiction pour les installations liées à des besoins domestiques

En application de l’article L. 111-6-2 du Code de l’urbanisme (issu de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010), le règlement du POS ou du PLU ne peut interdire les installations photovoltaïques correspondant aux besoins de la consommation domestique. En effet, cet article, dans sa rédaction actuellement en vigueur, modifiée par la loi Alur, prévoit que malgré les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions prévues notamment par les PLU, un permis de construire ou d’aménager ne peut s’opposer à l’utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, favorisant la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée.
Un arrêté du 19 décembre 2014 (JO du 24/12/2014), pris en application de l’article R. 111-50 (2°) du Code de l’urbanisme, est venu préciser ce qui est entendu par « les besoins de la consommation domestique ». Il s’agit des installations dont la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 77 du 30/07/2015
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