Réglementation

Autorisation d’extension du réseau d’électricité

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Electricité

CE 30 mars 2009, « Syn. dép. d’électrification du Rhône »,, n° 295793.

Des particuliers ont demandé à un syndicat départemental d’électrification de prolonger le réseau de distribution d’électricité jusqu’à un chalet dont ils ont la propriété. Le président du syndicat a rejeté la demande en invoquant l’opposition du maire, en raison de l’article L. 111-6 du Code de l’urbanisme selon lequel les constructions irrégulièrement édifiées ne peuvent être...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5521 du 18/09/2009
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