Management et prévention

Au moins deux adhérents pour constituer une section syndicale

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2009, n° 08-60599, sté Veolia.

Suite à la constitution d’une section syndicale dans une entreprise, un représentant de la section syndicale est désigné. L’employeur conteste en justice la régularité de cette désignation. Motif : le syndicat doit compter plusieurs adhérents, et pas seulement deux.

Question Faut-il justifier de plus de deux adhérents pour constituer une section syndicale dans l’entreprise ?

Réponse Non. Deux adhérents suffisent.

Commentaire Le Code du travail exige, pour la constitution d’une section syndicale, que le syndicat ait « plusieurs adhérents dans l’entreprise ou l’établissement ». Une disposition qui s’analyse comme nécessitant l’existence d’au moins deux adhérents. Autre apport de l’arrêt : constitution d’une section syndicale et désignation d’un représentant de la section syndicale peuvent être concomitantes si les conditions de régularité de chacune sont réunies.

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