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Attribution des logements sociaux : l’impossible réforme ?

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gouvernement - Logement social

Alors que de nombreux acteurs dénoncent la complexité et l’opacité du système d’attribution des logements sociaux, la ministre Sylvia Pinel a annoncé récemment vouloir réformer le dispositif dans le prolongement des mesures adoptées par la loi Alur du 24 mars 2014. Alors, bientôt le grand big-bang ? Analyses croisées et témoignage du bailleur social Paris Habitat.

« Un système d’attribution des logements sociaux reposant sur des critères objectifs, équitables et lisibles, combinant le droit au logement et la mixité sociale, s’impose. » Pascal Derrez

Attribution des logements locatifs sociaux : comment hiérarchiser les demandes quand l’offre disponible est insuffisante ?

Un empilement des critères de priorité

Au fil des réformes, la liste des demandeurs définis comme prioritaires pour accéder à un logement social s’est allongée (personnes mal logées, handicapées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, hébergées ou logées temporairement dans un établissement de transition, victimes de violences conjugales, etc.). S’y ajoutent les personnes, identifiées dans les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD), et pour lesquelles des engagements quantifiés d’attribution sont fixés dans le cadre d’accords collectifs conclus entre les bailleurs sociaux et les intercommunalités ou encore avec le préfet au niveau départemental. La loi dite Dalo du 5 mars 2007 a également défini des catégories de personnes prioritaires recoupant plus ou moins celles énumérées précédemment. Celles-ci doivent se voir proposer un logement, dès lors qu’elles ont été reconnues par les commissions de médiation comme devant être logées dans l’urgence. Enfin, la prise en compte de ces publics prioritaires doit s’articuler avec les droits de réservation dont bénéficient les préfets, les organismes « Action Logement » et les collectivités territoriales, droits qui peuvent parfois s’appliquer sur la totalité des logements d’un immeuble.

Définir un système d’attribution fondé sur une égalité de traitement

La décision d’attribution relève de la compétence exclusive des commissions d’attribution des logements (CAL). Elles ont l’obligation d’examiner au moins trois demandes par logement à attribuer (sauf insuffisance de candidats ou lorsque le candidat désigné par le préfet a été reconnu comme prioritaire au titre du Dalo). Mais comment s’opère en amont la sélection de ces candidats ? Il existe une grande diversité des pratiques contribuant à alimenter un sentiment d’opacité, d’autant plus qu’elles sont rarement rendues publiques. Une mise à plat est alors nécessaire, mais sous quelle forme ? L’établissement d’une grille de priorités, partagée entre les bailleurs et les réservataires, et reposant sur un socle minima de critères objectifs, lisibles et non-discriminatoires (chaque demandeur serait ainsi classé en fonction d’un nombre de points prenant en compte sa situation et l’ancienneté de sa demande) constituerait sans aucun doute une avancée. Mais la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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