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Attribution des logements sociaux : l’impossible réforme ?

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gouvernement - Logement social

Alors que de nombreux acteurs dénoncent la complexité et l’opacité du système d’attribution des logements sociaux, la ministre Sylvia Pinel a annoncé récemment vouloir réformer le dispositif dans le prolongement des mesures adoptées par la loi Alur du 24 mars 2014. Alors, bientôt le grand big-bang ? Analyses croisées et témoignage du bailleur social Paris Habitat.

« Un système d’attribution des logements sociaux reposant sur des critères objectifs, équitables et lisibles, combinant le droit au logement et la mixité sociale, s’impose. » Pascal Derrez

Attribution des logements locatifs sociaux : comment hiérarchiser les demandes quand l’offre disponible est insuffisante ?

Un empilement des critères de priorité

Au fil des réformes, la liste des demandeurs définis comme prioritaires pour accéder à un logement social s’est allongée (personnes mal logées, handicapées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, hébergées ou logées temporairement dans un établissement de transition, victimes de violences conjugales, etc.). S’y ajoutent les personnes, identifiées dans les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD), et pour lesquelles des engagements quantifiés d’attribution sont fixés dans le cadre d’accords collectifs conclus entre les bailleurs sociaux et les intercommunalités ou encore avec le préfet au niveau départemental. La loi dite Dalo du 5 mars 2007 a également défini des catégories de personnes prioritaires recoupant plus ou moins celles énumérées précédemment. Celles-ci doivent se voir proposer un logement, dès lors qu’elles ont été reconnues par les commissions de médiation comme devant être logées dans l’urgence. Enfin, la prise en compte de ces publics prioritaires doit s’articuler avec les droits de réservation dont bénéficient les préfets, les organismes « Action Logement » et les collectivités territoriales, droits qui peuvent parfois s’appliquer sur la totalité des logements d’un immeuble.

Définir un système d’attribution fondé sur une égalité de traitement

La décision d’attribution relève de la compétence exclusive...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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