Réglementation Assurance construction

Attestations responsabilité civile décennale : le bilan, un an après leur standardisation

Mots clés : Exécution des marchés privés

Les mentions minimales obligatoires imposées par l’arrêté de 2016 ont amélioré les pratiques. Certains comportements restent toutefois discutables.

Un arrêté du 5 janvier 2016 (NOR : FCPT1502194A) était venu fixer un modèle d’attestation d’assurance responsabilité civile (RC) décennale comprenant des mentions minimales imposées, ces attestations devant être jointes aux devis et factures des professionnels. Ce texte était attendu depuis une trentaine d’années. Il était censé fluidifier la justification par les constructeurs de leur état d’assurance. Et alléger la tâche des maîtres d’ouvrage dans la constitution du dossier technique qu’ils doivent fournir lors de la souscription d’une police dommages ouvrage.

Cet arrêté s’applique aux attestations émises depuis le 1er juillet 2016 et vise des opérations de construction dont la date d’ouverture de chantier est postérieure à cette même date. Un an après cette entrée en vigueur, le temps est venu d’un premier retour d’expérience. Les effets semblent pour l’heure assez positifs et conduire à la fluidification attendue. Cependant, quelques difficultés subsistent.

L’ajout de clauses limitant la portée d’une des mentions minimales

Certaines clauses rencontrées s’avèrent litigieuses, car elles ont pour objet de limiter la portée d’une des mentions minimales listées par l’article A. 243-3 du Code des assurances (issu de l’arrêté du 5 janvier 2016). Or une telle pratique est prohibée par l’article A. 243-5 du même code.

Mention énonçant que l’attestation est valable sous réserve du paiement des primes. Alors même que les mentions obligatoires indiquent que l’assuré est couvert en RC décennale pour tel type d’activité, exercée sur un chantier ouvert à une période déterminée, dont le coût prévisionnel est fixé à telle somme, certains assureurs, principalement des sociétés intervenant en libre prestation de services (LPS), s’estiment autorisés à limiter la portée de ces mentions, par l’ajout d’une condition : le paiement des primes. Une telle mention rend bien évidemment l’attestation irrecevable.

C’est précisément pour éviter ce type d’abus que nous avions, lors de la parution de l’arrêté, vivement regretté l’absence, au sein de la liste des mentions obligatoires, de la précision aux termes de laquelle l’assuré était à jour du paiement de la prime (1).

L’ajout de variantes par rapport aux mentions obligatoires.

Concernant le montant couvert, l’article A. 243-3 du Code des assurances impose la formulation suivante : « Hors habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5931 du 21/07/2017
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