Réglementation Marchés publics

Attention aux conditions générales de vente !

Mots clés : Passation de marché

Mieux vaut anticiper la question de l’éventuelle application des conditions générales de vente parfois jointes à leur offre par les candidats à un marché public.

Souvent présentées en petits caractères au verso des documents émanant de sociétés commerciales, les conditions générales de vente (CGV) attirent rarement l’attention des acheteurs publics. Pourtant, lorsqu’elles sont jointes à l’offre d’une société candidate à un marché public et que celle-ci s’en prévaut, la question de leur application se pose.

Régies par l’article L. 441-6 du Code de commerce, les CGV comprennent principalement les conditions de vente, le barème des prix unitaires et les réductions de prix. Elles sont propres à chaque entreprise et doivent être applicables uniformément à toute vente réalisée, bien qu’il soit possible dans certains cas de convenir de conditions particulières. Dans le cadre d’un marché public, il est par nature impossible de convenir de conditions particulières de vente, dans la mesure où les dispositions d’un cahier des clauses administratives particulières (CCAP) s’apparentent à des conditions générales d’achat. De plus, la présence de clauses exorbitantes de droit commun cristallise les pouvoirs de la personne publique : contrôle et modification unilatérale du contrat, sanction du cocontractant, fixation de pénalités en cas de retard dans l’exécution du contrat, etc. Le privilège de l’administration prend ainsi tout son sens.

Apports jurisprudentiels.

A ce jour, seule la jurisprudence fournit quelques éléments de réponse. Ceux-ci sont concentrés autour du principe de l’acceptation des CGV par l’administration. En effet, pour être opposables, les CGV doivent être lisibles et constituer un élément de l’offre connu et accepté par l’administration avant la conclusion du marché (1). Récemment, l’affaire « Grenke Location » a apporté un nouvel éclaircissement.

L’affaire « Grenke Location »

Liée à un établissement public par un marché de location de photocopieurs, la société Grenke Location a pris le parti de résilier unilatéralement ce marché dans les conditions prévues par ses CGV. Le recours au juge était alors inévitable. En première instance, le tribunal administratif a condamné l’établissement public au versement d’une indemnité de résiliation sur le fondement de la clause contenue dans les CGV du titulaire (2). En appel, la cour administrative d’appel de Nancy a écarté la clause litigieuse au motif qu’elle était « de nature à porter atteinte à la continuité du service public » (3).

Souplesse contractuelle.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5843 du 20/11/2015
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