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Attention à fixer une juste prime de concours

Mots clés : Architecte - Artisanat - Établissements pénitentiaires et judiciaires - Etat et collectivités locales - Jurisprudence - Travail

Jugement du 30 janvier 2014 Tribunal administratif de Bastia TA Bastia du 30 janvier 2014, n°1200661, « Conseil régional de l’ordre des architectes de Corse c/ chambre des métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud »

Vu la requête, enregistrée le 17 août 2012, présentée pour le conseil régional de l’ordre des architectes de Corse, dont le siège est 1 rue Major Lambroschini BP 120 à Ajaccio (20177), par Me Christophe Cabanes ; le conseil régional de l’ordre des architectes de Corse demande au Tribunal :

1°) d’annuler la délibération de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Corse du sud attribuant au cabinet Giusti et Versini le marché de maîtrise d’œuvre en vu de la réalisation d’un pôle méditerranéen de formation et -d’hébergement ;

2°) d’annuler la décision de la commission d’appel d’offres de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud attribuant au cabinet Giusti et Versini le marché à l’origine du présent litige ;

3°) d’annuler la délibération de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud autorisant son président à signer ledit marché ;

4°) d’annuler la décision du président de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud de signer ce même marché ;

5°) d’enjoindre à la chambre des métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud de procéder à la résolution du contrat ou, à défaut, de saisir le juge du contrat, dans le délai d’un mois à compter du jugement à -venir ;

6°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

– la prime accordée aux candidats au marché est insuffisante ;

– la composition du jury d’attribution est irrégulière ;

– les documents de la consultation sont contradictoires quant à la forme des groupements -candidats ;

– les voies et délais de recours ne sont pas indiqués dans l’avis d’appel public à la concurrence ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2012, présenté pour la chambre des métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud, par Me Salasca, qui conclut au rejet de la requête ;

Elle soutient que :

– le moyen tiré de l’insuffisance du montant de la prime accordé aux candidats n’est pas fondé ;

– le jury était régulièrement -composé ;

– il y a bien une contradiction dans les informations données aux candidats mais cela n’a pas eu d’incidence sur la passation du marché ;

– le moyen tiré de l’absence des voies et délais de recours est -inopérant ;

Vu le mémoire, enregistré le 25 mars 2013, présenté pour le conseil régional de l’ordre des architectes de Corse qui conclut, par les mêmes moyens, aux mêmes fins que la requête ;

Vu les décisions attaquées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission en date du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation des marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, et notamment son annexe II ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de -l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 30 janvier 2014 :

– le rapport de M. Hugues -Alladio ;

– les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteur public ;

– et les observations de Me Baud, substituant Me Cabanes, pour le conseil régional de l’ordre des architectes de Corse ;

1. Considérant que, par un avis d’appel public à la concurrence publié le 28 décembre 2011 au journal officiel de l’Union européenne, la chambre des métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud a engagé une procédure de concours de maîtrise d’oeuvre en vue de la conclusion d’un marché ayant pour objet la réalisation d’un pôle méditerranéen de formation et d’hébergement ; qu’un avis d’attribution dudit marché au cabinet Giusti et Versini a été publié au bulletin officiel d’annonces des marchés publics du 22 juin 2012 ; qu’à la suite de cette publication, le conseil régional de l’ordre des architectes de Corse demande au tribunal l’annulation de la délibération de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Corse du sud attribuant au cabinet Giusti et Versini le marché de maîtrise d’oeuvre en vu de la réalisation d’un pôle méditerranéen de formation et d’hébergement, de la décision de la commission d’appel d’offres de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud -attribuant au cabinet Giusti et Versini le marché en litige, de la délibération de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud autorisant son président à signer ledit marché et. enfin, de la décision du président de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud de signer le marché à l’origine du présent litige ;

Sur les conclusions à fin -d’annulation :

2. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article 74 du code des marchés publics : « I – Les marchés de maîtrise d’œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d’un ouvrage ou d’un projet urbain ou paysager, l’exécution d’un ou plusieurs éléments de mission définis par l’article 7 de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée et par le décret du 29 novembre 1993 susmentionné. (…) III – (…) Les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d’une prime. L’avis d’appel public à la concurrence indique le montant de cette prime. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats telles que définies dans l’avis d’appel -public à la concurrence et précisées dans le règlement du concours, affecté d’un abattement au plus égal à 20 %. (…) » ;

3. Considérant que les dispositions précitées relatives à la détermination du montant de la prime à laquelle peuvent prétendre les architectes qui ont remis des prestations dans le cadre d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre et à la mention de ce montant dans l’avis d’appel public à la concurrence concernent les modalités d’organisation de la dévolution du marché en cause : que leur méconnaissance est de nature à vicier cette procédure de dévolution ;

4. Considérant que si l’avis public d’appel à la concurrence du marché litigieux mentionne que les études à réaliser par les candidats consistent dans les études d’avant projet sommaire, le règlement du concours de maîtrise d’œuvre dispose que les concurrents devront présenter une étude du niveau « esquisse plus » pour la mission de bâtiments et « études préliminaires » pour la mission d’infrastructures ; que le conseil régional de l’ordre des architectes de Corse ne conteste pas que les entreprises candidates ont présenté des études de niveau « esquisse plus », et que c’est sur cette base que le lauréat du concours a été désigné : qu’il appartenait dans ces conditions au maître d’ouvrage d’arrêter pour le moins la prime sur la base du prix des -esquisses :

5. Considérant qu’il résulte du calcul effectué par le conseil régional de l’ordre des architectes de Corse, et non contesté par la chambre des métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud, que le prix des études à réaliser par les candidats qui ont remis des prestations était au minimum de 19 768 euros hors taxes : que le montant de la prime ne pouvait être inférieur à 80 % de ce montant, soit 15 815 euros ; qu’en fixant à 7 000 euros le montant de la prime, la chambre des métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud a commis une erreur de droit, de nature à décourager certaines entreprises de présenter leur candidature ;

6. Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article 24 du code des marchés publics : « I. Le jury de concours est composé exclusivement de personnes indépendantes des participants au concours. (…) d) Le président du jury peut en outre désigner comme membres du jury des personnalités dont il estime que la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours, sans que le nombre de ces personnalités puisse excéder cinq. / e) En outre, lorsqu’une qualification professionnelle est exigée des candidats pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury ont cette qualification ou une qualification équivalente. Ils sont désignés par le président du jury. / Tous les membres du jury ont voix délibérative. / III. – Le président du jury peut, en outre, faire appel au concours d’agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics. Ces agents ont voix consultative. / IV. – Le jury peut auditionner toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles » ;

7. Considérant qu’il résulte de ces dispositions que le jury devait comprendre au minimum trois maîtres d’œuvre, les agents du pouvoir adjudicateur ayant voix consultative ;

8.Considérant qu’à supposer que M. R., responsable au conseil régional des bâtiments publics, ait une qualification équivalente aux deux membres représentant la profession d’architecte, en tout état de cause, il résulte du règlement de la consultation que si le jury comprenait trois personnalités disposant de voix consultatives, ces dernières n’avaient pas la qualité d’agents du pouvoir adjudicateur ; que, par suite, le conseil régional de l’ordre des architectes de Corse est fondé à soutenir que la composition du jury était irrégulière ;

9. Considérant, en troisième lieu, que l’avis d’appel à la concurrence prévoit à la rubrique III.2 que le « concours est ouvert à des groupements solidaires composés » d’un architecte mandataire et d’au moins un bureau d’études offrant les compétences requises ; que, de son côté, le règlement de la consultation indique au 1.4 que « la forme de groupement souhaité est un groupement conjoint avec mandataire solidaire » ; que la différence de rédaction entre ces deux documents est ambiguë et de nature à décourager d’éventuels candidats ;

10. Considérant, en quatrième et dernier lieu, que le formulaire standard pour les avis de marché, annexé au règlement communautaire susvisé du 7 septembre 2005, comporte notamment la rubrique VI.3.2 : « Introduction des recours (précisions concernant le ou les délais d’introduction des recours) » ; qu’il est constant que l’avis de publicité ne mentionnait pas les voies et délais de recours et le conseil régional de l’ordre des architectes de Corse est fondé à soutenir que, de ce fait, la chambre des métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud a manqué à ses obligations en matière de publicité ;

11. Considérant que les quatre irrégularités relevées ci-dessus concernent les modalités d’organisation de la dévolution du marché en cause ; qu’au moins pour les trois premières, elles sont de nature à restreindre l’accès à la commande publique et à avoir une influence sur le consentement de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Corse du sud ; que. dès lors, elles sont d’une particulière gravité :

12. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le conseil régional de l’ordre des architectes de Corse est fondé à demander l’annulation de la délibération de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Corse du sud attribuant au cabinet Giusti et Versini le marché de maîtrise d’œuvre en vu de la réalisation d’un pôle méditerranéen de formation et d’hébergement, de la décision de la commission d’appel d’offres de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud attribuant au cabinet Giusti et Versini le marché à l’origine du présent litige, de la délibération de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud autorisant son président à signer ledit marché et, enfin, de la décision du président de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud de signer le marché à l’origine du présent litige ;

Sur les conclusions à fin d’injonction :

13. Considérant qu’aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » ;

14. Considérant que l’annulation d’un acte détachable d’un contrat n’implique pas nécessairement que le contrat en cause doive être annulé ; qu’il appartient au juge de l’exécution, après avoir pris en considération la nature de l’illégalité commise, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, d’enjoindre à la personne publique de résilier le contrat, le cas échéant avec un effet différé, soit, eu égard à une illégalité d’une particulière gravité, d’inviter les parties à résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d’entente sur cette résolution, à saisir le juge du contrat afin qu’il en règle les modalités s’il estime que la résolution peut être une solution appropriée ; que, dans la détermination des mesures rendues nécessaires par l’annulation, le juge de l’exécution n’est pas tenu par celles demandées par le requérant ;

15. Considérant que les irrégularités entachant les actes détachables du marché de maîtrise d’œuvre en vu de la réalisation d’un pôle méditerranéen de formation et d’hébergement, tirées de l’insuffisante rémunération des candidats, de la composition du jury non-conforme à celle prévue par les textes, des insuffisances de l’avis d’appel à la concurrence, ont affecté gravement la régularité de la procédure de passation de ce contrat et la légalité du choix de l’attributaire ; qu’en restreignant l’accès à la commande publique, elles ont pu avoir une influence sur le choix même de celui-ci et donc sur le consentement de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud ; que les manquements ainsi constatés aux règles de passation des marchés publics ne peuvent être régularisés et aucun motif d’intérêt général n’est invoqué de nature à faire obstacle à une résiliation ou à une résolution de ce marché ; que, toutefois, compte tenu de la date de sa passation, il y a seulement lieu d’en prévoir la résolution ;

16. Considérant que, par suite, il est enjoint à la chambre des métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud de résoudre le marché de maîtrise d’œuvre en cause dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent jugement ou.à défaut, de saisir le juge du contrat d’une action en résolution ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

17. Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette -condamnation » ;

18. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le conseil régional de l’ordre des architectes de Corse et non compris dans les -dépens ;

Décide :

Article 1er : La délibération de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Corse du sud attribuant au cabinet Giusti et Versini le marché de maîtrise d’œuvre en vu de la réalisation d’un pôle méditerranéen de formation et d’hébergement, la décision de la commission d’appel d’offres de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud attribuant au cabinet Giusti et Versini ce marché, la délibération de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud autorisant son président à le signer ledit marché et, enfin, la décision du président de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud de procéder à cette signature, sont -annulées.

Article 2 : Il est enjoint à la chambre des métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud de résoudre le marché de maîtrise d’œuvre en cause ou à défaut de saisir le juge du contrat d’une action en résolution, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La chambre des métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud versera au conseil régional de l’ordre des architectes de Corse une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié au conseil régional de l’ordre des architectes de Corse, à la chambre des métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud et au cabinet Giusti et Versini.

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COMMENTAIRE

Le montant insuffisant de la prime attribuée aux candidats est une irrégularité d’une particulière gravité pouvant fonder l’annulation d’un marché de maîtrise d’œuvre, a jugé le tribunal administratif de Bastia.

En l’espèce, une chambre des métiers et de l’artisanat avait lancé un concours de maîtrise d’œuvre, sur le fondement de l’article 74 du Code des marchés publics, en vue de la réalisation d’un pôle méditerranéen de formation et d’hébergement. Le conseil général de l’ordre des architectes contestait cette procédure.

Le tribunal administratif relève que le règlement du concours spécifiait que les candidats devaient remettre des études de niveau « esquisse plus ». Le conseil de l’Ordre évaluait le prix de ces prestations à près de 20 000 euros HT, montant que le pouvoir adjudicateur ne contestait pas. Or la prime prévue n’était que de 7 000 euros HT, en violation du III de l’article 74 du code, qui prévoit que ce montant ne peut être inférieur à 80 % de la valeur de la prestation. Le tribunal estime que cette irrégularité était de nature à décourager des candidats potentiels. Elle a donc pu avoir une incidence sur l’ensemble de la procédure et sur le choix de l’attributaire.

Par ailleurs, le juge relève une irrégularité dans la composition du jury, et une ambiguïté dans la forme de groupement attendue des candidats, dont la formulation différait entre l’appel public à la concurrence et le règlement de la consultation. Ces trois irrégularités entraînent l’illégalité de la procédure et justifient la résolution du marché.

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