Management et prévention

Attendre la déclaration définitive d’inaptitude pour consulter les représentants du personnel

Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2009, n° 07-44307.

Un salarié est victime d’un accident du travail. A l’issue de son arrêt maladie, le médecin du travail le déclare, par deux avis des 11 et 25 février 2002, inapte à son poste, avec possibilité de reclassement sur un poste adapté à son état de santé. Le 6 mars 2002, l’employeur lui notifie son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il avait consulté, à cet effet, les délégués du personnel le 15 février.

Question

La procédure de licenciement était-elle régulière ?

Réponse Non, car la consultation des délégués était intervenue entre les deux visites de reprise.

Commentaire L’employeur ne saurait recueillir l’avis des délégués du personnel qu’après constatation définitive de l’inaptitude du salarié. En effet, la consultation des élus doit être préalable aux propositions de reclassement faites au salarié : elle doit être utile. Cette irrégularité ouvre droit pour le salarié à l’indemnité prévue en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit 12 mois de salaire.

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