[TO] Droit commercial

Assurances Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Arrêté du 14 septembre 2010 Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales JO du 17 septembre 2010 – NOR : IOCE1017686A

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu les avis rendus le 23 juin 2010 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues, les mouvements de terrain et la grêle.

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l’arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 2010.

Annexe I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Corse-du-Sud

Inondation et coulée de boue du 31 décembre 2009 au 1er janvier 2010 : Olivese (1) et Ucciani.

Inondation et choc mécanique liés à l’action des vagues du 31 décembre 2009 au 1er janvier 2010  : Sartène (1).

Ardennes

Mouvement de terrain du 29 décembre 2009 au 5 janvier 2010 : Châtelet-sur-Sormonne (1).

Calvados

Inondation et coulée de boue du 28 février 2010 : Bayeux (1).

Inondation et coulée de boue du 28 février au 1er mars 2010 : Commes (1) et de Maisons (1).

Inondation et coulée de boue du 27 février au 28 février 2010 : Mosles (1).

Drôme

Mouvement de terrain du 14 mars 2010 : Saint-Donat-sur-l’Herbasse.

Haute-Garonne

Inondation et coulée de boue du 10 mai 2010 : Castagnac, Latrape (2) et Massabrac.

Inondation et coulée de boue du 12 juin 2010 : Revel.

Indre-Et-Loire

Mouvement de terrain du 30 avril 2010 : Rochecorbon.

Lot

Inondation et coulée de boue du 10 au 11 juin 2010 : Cahors et Gigouzac.

Loiret

Mouvement de terrain du 22 mai 2010 : Saint-Pryvé-Saint-Mesmin (1).

Nord

Inondation et coulée de boue du 27 au 29 novembre 2009 : Wylder.

Oise

Mouvement de terrain du 4 au 5 février 2009 : Catenoy (1).

Pas-De-Calais

Mouvement de terrain du 25 au 27 novembre 2009 : Ambleteuse (1).

Mouvement de terrain du 3 février 2008 : Harnes (1)

Rhône

Inondation et coulée de boue du 6 juin 2010 : Denicé (2), Lacenas (2), Montmelas-Saint-Sorlin (1), Saint-Julien (2), Saint-Laurent-d’Oingt et Rivolet (2).

Inondation et coulée de boue du 13 juin 2010 : Givors.

Seine-Maritime

Inondation et coulée de boue du 26 mai 2010 : Dieppe (2).

Mouvement de terrain du 7 février 2010 : Haucourt (1).

Var

Inondation et coulée de boue du 15 juin 2010 : Cogolin, La Londe-les-Maures (3), La Môle, Sainte-Maxime et Salernes (3).

Inondation et coulée de boue du 15 au 16 juin 2010 : Hyères, Plan de la Tour (3), Rayol-Canadel (3), Villecroze (2) et Vins-sur-Caramy (1).

ANNEXE II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Calvados

Inondation et coulée de boue du 28 février 2010 : Buceels, Barbeville, Subles, Bricqueville et Colombelles.

Inondation et coulée de boue du 27 au 28 février 2010 : Sainte-Marguerite-d’Elle.

Doubs

Orage de grêle du 9 juin 2010 : Arbouans, Audincourt, Bart, Bavans, Berche, Bethoncourt, Brognard, Colombier-Fontaine, Courcelles-lès-Montbéliard, Dampierre-sur-le-Doubs, Dung, Etouvans, Etupes, Exincourt, Fesches-le-Châtel, Grand-Charmont, Mandeure, Mathay, Montbéliard, Nommay, Sainte-Suzanne, Sochaux, Taillecourt, Valentigney, Vieux-Charmont et Voujeaucourt.

Loire-Atlantique

Inondation et coulée de boue du 19 septembre 2009 : Croisic.

Manche

Inondation et chocs mécaniques liés à l’action des vagues du 30 mars 2010 : Montmartin-sur-Mer.

Pas-De-Calais

Inondation et coulée de boue du 28 novembre 2009 : Inxent.

Var

Inondation et chocs mécaniques liés à l’action des vagues du 21 au 23 février 2010 : Rayol-Canadel.

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