[TO] Droit commercial

Assurances Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Arrêté du 7 septembre 2010 Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales JO du 10 septembre 2010 – NOR : IOCE1020176A

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A125-1 et suivants ;

Vu les avis rendus le 22 juillet 2010 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues, un épisode neigeux et les mouvements de terrain.

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l’arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Les dispositions de l’annexe I de l’arrêté du 11 janvier 2010 reconnaissant la commune de Roquebrune-sur-Argens en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 18 septembre 2009 sont retirées.

Article 5

Le présent arrêté sera publié …..

Fait à Paris, le 7 septembre 2010.

annexe 1 :

Communes reconnues en état de catastrophes naturelle :

Ardennes

Inondation et coulée de boue du 14 juillet 2010 : Blombay (1), Bourg-Fidèle (1), Fépin (1), Flaignes-Havys (1), Fromelennes, Fumay, Givet (1), Haybes (1), Revin, Vireux-Molhain (1).

Côte-d’Or

Inondation et coulée de boue du 13 au 14 juillet 2009 : Aubigny-la-Ronce (1).

Côtes-d’Armor

Inondation et coulée de boue du 25 au 26 mai 2010 : Plénée-Jugon (3), Ploubalay (1), Tramain (1), Tréméreuc (1).

Mouvement de terrain du 27 au 28 février 2010 : Plouézec (1).

Corse-du-Sud

Inondation et choc mécanique liés à l’action des vagues du 27 au 28 novembre 2008 : Lecci (1).

Ille-et-Vilaine

Inondation et coulée de boue du 28 février 2010 : Quédillac (1).

Inondation et coulée de boue du 25 au 26 mai 2010 : Dinard (1), Pleurtuit (1).

Isère

Inondation et coulée de boue du 6 juin 2010 : Meylan, Montbonnot-Saint-Martin, Saint-Martin-d’Hères.

Oise

Inondation et coulée de boue du 14 juin 2010 : Pontpoint.

Pas-de-Calais

Mouvement de terrain du 21 octobre 2007 : Nortkerque (1).

Pyrénées-Atlantiques

Inondation et coulée de boue du 16 au 17 juin 2010 : Arbonne, Bidart, Briscous (1), Hasparren (1), Bastide-Clairence (La) (2), Louhossoa (3), Macaye (1), Mouguerre (4), Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Ustaritz (4), Villefranque.

Rhône

Inondation et coulée de boue du 6 juin 2010 : Cogny (1), Jarnioux (2), Ville-sur-Jarnioux (2).

Seine-Maritime

Inondation et coulée de boue du 4 au 5 novembre 2009 : Heuqueville (1).

Inondation et coulée de boue du 5 au 7 novembre 2009 : Angerville-l’Orcher (1), Manéglise (1), Montivilliers (1), Rolleville (1).

Seine-et-Marne

Inondation et coulée de boue du 26 au 27 mai 2010 : Mousseaux-lès-Bray (1).

Tarn-et-Garonne

Inondation et coulée de boue du 9 juin 2010 : Caussade, Montalzat.

Inondation et coulée de boue du 10 juin 2010 : Aucamville.

Territoire de Belfort

Inondation et coulée de boue du 9 juin 2010 : Boron (1), Grandvillars, Montreux-Château, Petit-Croix.

Var

Inondation et choc mécanique liés à l’action des vagues du 4 mai 2010 : Carqueiranne (1).

Inondation et coulée de boue du 18 septembre 2009 : Hyères.

Guadeloupe

Inondation et coulée de boue du 19 juin 2010  : Gourbeyre, Sainte-Rose.

Annexe 2

Communes non reconnuesen état de catastrophe naturelle

Ain

Inondation et coulée de boue du 10 mai 2010 : Pont-de-Vaux, Reyssouze, Saint-Bénigne.

Ardennes

Inondation et coulée de boue du 14 juillet 2010 : Baâlons, Balan, Férée (La), Gruyères, Liart, Sedan.

Alpes-de-Haute-Provence

Inondation et coulée de boue du 20 au 24 décembre 2009 : Verdaches.

Côtes-d’Armor

Episode neigeux du 5 au 12 janvier 2010 : Carnoët, Plésidy, Senven-Léhart.

Loire-Atlantique

Inondation et choc mécanique liés à l’action des vagues du 9 au 10 février 2009 : Baule-Escoublac (La).

Lot-et-Garonne

Mouvement de terrain du 12 octobre 2009 : Tonneins.

La Manche

Inondation et coulée de boue du 28 février 2010 : Hommet-d’Arthenay (Le).

Episode neigeux du 5 au 12 janvier 2010 : Regnéville-sur-Mer.

Episode neigeux du 6 au 13 janvier 2010 : Méautis, Saint-Patrice-de-Claids.

Episode neigeux du 7 au 12 janvier 2010 : Périers.

Episode neigeux du 7 au 13 janvier 2010 : Beuzeville-la-Bastille.

Episode neigeux du 8 au 12 janvier 2010 : Saint-Sauveur-de-Pierrepont.

Episode neigeux du 8 au 13 janvier 2010 : Bretteville-sur-Ay, Sainteny.

Episode neigeux du 12 au 13 janvier 2010 : Bricqueville-sur-Mer.

Var

Mouvement de terrain du 21 au 23 février 2010 : Rayol-Canadel-sur-Mer.

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