Réglementation

Assurances : compétence du juge administratif en matière d’action directe

Mots clés : Exécution des marchés privés

Un particulier a recherché, devant le juge administratif, la responsabilité solidaire de la commune et de son assureur pour l’indemnisation des préjudices subis à la suite d’une chute survenue dans la cour attenant à la salle des fêtes de la commune. La victime du dommage a invoqué, pour être indemnisée, l’action directe qui lui est ouverte en vertu de l’article L. 124-3 du Code des assurances.

Question ...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5575 du 01/10/2010
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