[TO] Social

Assurance vieillesse Dispense d’affiliation à l’assurance vieillesse pour les impatriés

Décret n° 2009-34 du 9 janvier 2009 – Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique – JO du 11 janvier 2009 – NOR : BCFS0831067D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 111-2-2 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 724-7, L. 741-9 et L. 742-3 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 123 ;

Vu l’avis de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2008 ;

Vu l’avis de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2008 ;

Vu la saisine de la Caisse nationale d’assurance vieillesse en date du 8 décembre 2008,

Décrète :

Article 1

Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est créé une section 1 ainsi rédigée :

« Section 1« Dispositions générales

« Art. D. 111-1. – La demande d’exemption, conforme au modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l’agriculture, est adressée à la caisse primaire d’assurance maladie ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l’entreprise qui accueille le salarié ou dans laquelle il est employé.

« Sont jointes à la demande les pièces justificatives suivantes :

« 1° Une attestation d’assurance vieillesse couvrant la durée de la période d’exemption ;

« 2° Les bulletins de salaire ou, à défaut, une attestation de l’employeur relative à la période minimale de trois mois mentionnée au septième alinéa de l’article L. 111-2-2 ;

« 3° Une déclaration sur l’honneur du salarié ou de l’employeur attestant que le salarié n’a pas été soumis au régime de sécurité sociale d’un Etat auquel s’applique le règlement communautaire de coordination des régimes de sécurité sociale pour la période mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 111-2-2. »

Article 2

Chargés de l’exécution .

Fait à Paris, le 9 janvier 2009.

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