Réglementation Marchés publics

Assurance TRC : clauses toujours !

Mots clés : Passation de marché - Sécurité publique

Il convient de veiller, dans la rédaction de la police tous risques chantier, à la présence de certaines stipulations.

Les maîtres d’ouvrage publics peuvent souscrire volontairement une assurance tous risques chantiers (ATRC) ayant pour objet de garantir les dommages en cours de chantier, et donc le financement des travaux de reprise. Ce dispositif s’avère efficace pour limiter les retards de chantier. Mais encore faut-il apporter un grand soin à la négociation et à la rédaction de la police. Voire y adosser d’autres garanties, comme la garantie de pertes d’exploitation. Un arrêt récent de la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon vient rappeler les précautions à prendre en la matière (1).

Une police pour limiter les retards de chantier

L’assurance tous risques chantier ne peut être efficace que si l’assureur ne rentre pas dans la discussion relative au montant des travaux de reprise ; ce qui implique que les modalités d’établissement du coût de ces travaux par les constructeurs soient bien cadrées dans le contrat. A défaut, l’assuré-maître d’ouvrage perd l’avantage recherché de la souscription d’une telle assurance – à savoir, une limitation des retards de livraison de l’ouvrage.

C’est cette situation qu’a connue un centre hospitalier qui avait décidé, en 2000, de souscrire une ATRC tant pour son compte que pour celui des entreprises effectuant les travaux, y compris leurs sous-traitants, afin de garantir les éventuels sinistres affectant le chantier de construction de deux nouveaux bâtiments jusqu’à leur réception. En cours de chantier, trois dégâts des eaux successifs imputables aux titulaires du lot n° 3 occasionnent différents dommages. L’assureur TRC indemnise alors l’ensemble des constructeurs (2), qui reprennent leur ouvrage, à l’exception du titulaire du lot n° 2. En effet, un différend oppose cette entreprise et l’assureur. En litige, le montant de l’indemnité : l’expert de l’assureur a proposé d’appliquer un abattement de 25 % pour tenir compte de l’évaluation de la marge du constructeur, ce dernier refusant de faire connaître son prix de revient et la marge réalisée sur les travaux de reprise.

Devant cette situation de blocage susceptible d’entraîner des retards de chantier, l’hôpital se résout à préfinancer les travaux de reprise concernant le lot n° 2. Puis, n’ayant pu récupérer auprès de son assureur TRC le montant des travaux de reprise préfinancés, il décide de saisir le juge. Il obtient gain de cause, l’assureur étant condamné à lui verser une indemnité correspondant, sans aucun abattement, au montant...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5918 du 21/04/2017
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