Textes officiels Financement

Assurance emprunteur : une nouvelle fiche standardisée à compter du 1er octobre 2015

Mots clés : Financement - Réglementation

Par souci de comparabilité des offres, la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires impose la transmission d’une fiche standardisée d’information au profit de toute personne, physique ou morale, qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance venant garantir le remboursement d’un prêt immobilier. Ce prêt doit être destiné au financement des opérations portant sur des immeubles à usage d’habitation ou professionnel (acquisition, en propriété ou jouissance, d’immeubles ou de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 77 du 30/07/2015
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