Veille réglementaire Jurisprudence

Assurance dommages-ouvrage Exclusion de garantie non prévue par clauses types

Mots clés : Jurisprudence

LES FAITS Un maître d’ouvrage fait édifier une villa avec piscine et souscrit une assurance dommages-ouvrage. Des désordres, notamment hydrauliques, apparaissent après réception. Le maître d’ouvrage fait grief à l’arrêt d’avoir mis hors de cause l’assureur au motif que les conditions générales de la police excluaient de la garantie les matériels et équipements de filtration et traitement de l’eau.
QUESTION...

Vous lisez un article de la revue MEI n° 5756 du 21/03/2014
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