Veille réglementaire Jurisprudence

Assurance décennale Il faut déclarer les activités, toutes les activités

Mots clés : Jurisprudence

LES FAITS Un artisan électricien-plombier-chauffagiste met en service chez des particuliers une installation combinant chauffage au bois et panneaux solaires. Après l’apparition de désordres et une expertise, sa responsabilité est engagée au titre de la garantie décennale. Il est condamné à...

Vous lisez un article de la revue MEI n° 5817 du 22/05/2015
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