Veille réglementaire JURISPRUDENCE

ASSURANCE DÉCENNALE – Chasser n’est pas réceptionner

Mots clés : Jurisprudence

LES FAITS. Une entreprise de maçonnerie est chargée, suite à des malfaçons constatées sur les travaux réalisés par une première entreprise, de poursuivre un chantier. Le maître d’ouvrage tente d’obtenir réparation au titre de la garantie décennale. L’assureur refuse faute de réception.

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Vous lisez un article de la revue MEI n° 5891 du 12/10/2016
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