Textes officiels Urbanisme et environnement

Associer les servitudes d’une AVAP à celles d’un site classé ?

Mots clés : Développement durable - Droit de l'urbanisme - Droit de propriété - Espace naturel - Réglementation - Urbanisme et environnement

En l’absence de texte, est-il envisageable de superposer les servitudes résultant d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) à celles d’un site classé ? Les communes, comme les demandeurs de permis de construire,...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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