Textes officiels Gestion et Professions

Associations de consommateurs

Mots clés : Gestion et professions - Réglementation

L’article L. 421-7 du Code de la consommation, tel que modifié par la loi Macron, permet aux associations de consommateurs d’agir en réparation, devant les juridictions civiles, d’un préjudice direct ou indirect porté à l’intérêt collectif des consommateurs. Cette action...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 79 du 02/11/2015
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