Textes officiels Gestion et Professions

Associations de consommateurs

Mots clés : Gestion et professions - Réglementation

L’article L. 421-7 du Code de la consommation, tel que modifié par la loi Macron, permet aux associations de consommateurs d’agir en réparation, devant les juridictions civiles,...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 79 du 02/11/2015
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