[TO] Urbanisme et aménagement

Assistance aux maires pour l’étude technique des demandes de permis de construire ou des déclarations préalables

Réponse ministérielle du 3 août 2010 Ministère du Budget, comptes publics et réforme de l’État Question N° : 75455 JO Ass. nat. du 30/03/2010 – Réponse du 03/08/2010

Question : M. Christian Eckert attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur l’instruction des permis de construire. L’article L. 422-8 du code de l’urbanisme stipule que, lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants, le maire peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l’État pour l’étude technique des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l’assistance technique de ces services. Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation avec le maire qui leur adresse toutes les instructions nécessaires pour l’exécution des tâches qu’il leur confie. Or, dans les faits, cette mise à disposition des services de l’État est de plus en plus difficile à mettre en oeuvre en raison des nombreux retards constatés dans les retours d’avis de ces services. Cette situation met de nombreuses petites communes dans des situations compliquées à gérer.

C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir mettre en oeuvre les moyens nécessaires à l’application de cet article du code de l’urbanisme.

Réponse : Lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants ou lorsque l’établissement public de coopération intercommunale compétent groupe des communes dont la population totale est inférieure à 20 000 habitants, le maire ou le président de l’établissement public compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l’État pour l’étude technique des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l’assistance technique de ces services. Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation avec le maire ou le président de l’établissement public qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l’exécution des tâches qu’il leur confie. Les conditions d’exercice de cette assistance technique et de la mise à disposition des services de l’État font l’objet d’une convention signée par l’État et la collectivité.

Cette convention précise les actes d’instruction qui sont concernés, les conditions, les délais de transmission entre la collectivité et les services de l’État et les responsabilités de chacun.

En outre, une assistance juridique et technique ponctuelle peut être gratuitement apportée par les services déconcentrés de l’État, pour l’instruction des demandes de permis auprès de toutes les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents qui le demandent.

Au niveau national, l’indicateur de respect des délais par le service instructeur est globalement satisfaisant avec 91 % de dossiers dont le projet de décision est transmis aux maires sept jours avant la date limite d’instruction.

Toutefois, il peut arriver que localement, en raison notamment des réorganisations et de difficultés ponctuelles à pourvoir certains postes, les services instructeurs connaissent des retards dans l’instruction des dossiers.

Il est à noter que, dans ces circonstances, le directeur départemental veille à ce que l’ensemble des personnels se mobilise pour assurer, dans le respect des délais et avec la sécurité juridique requise, leur mission d’assistance auprès des élus.

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