Réglementation Permis de construire

Assistance aux maires

Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le maire peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l’Etat pour l’étude technique des demandes de permis de construire ou des...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5574 du 24/09/2010
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