Textes officiels Urbanisme et environnement

Articulation des sanctions encourues suite à un défrichement illégal

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

L’administration ne peut ordonner le rétablissement des espaces défrichés tant que le juge pénal ne s’est pas prononcé. Le gouvernement envisage-t-il de renforcer les pouvoirs de l’administration durant toute la durée de la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
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