Textes officiels Urbanisme et Environnement

Articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec celles relevant de la police de l’eau

Mots clés : Réglementation - Sécurité publique - Urbanisme et environnement

Le projet d’ordonnance relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du Code de l’environnement rend nécessaire une modification des dispositions réglementaires du Code de l’urbanisme et du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 sur l’expérimentation d’une autorisation unique pour les projets relevant de la loi sur l’eau. Dans ce contexte, un projet de décret est soumis à l’avis du public depuis le 28 décembre 2015 jusqu’au 16 janvier 2016.
Parmi les apports significatifs du projet, l’article 1er abroge le...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 81 du 05/02/2016
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