[TO] Social

Architecture / France entière Elargissement d’avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture au secteur des maîtres d’œuvre en bâtiment

Arrêté du 5 août 2010 Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique JO du 27 août 2010 – NOR : MTST1022053A

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l’arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 8 octobre 2009, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27 février 2003 et de textes qui l’ont modifiée ou complétée ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 18 décembre 2009, portant élargissement de la convention collective nationale susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d’œuvre en bâtiment ;

Vu l’avenant n° 2 du 26 février 2009 à l’accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu’étendu par arrêté du 8 octobre 2009 publié au Journal officiel du 17 octobre 2009, tel que modifié par arrêté du 5 novembre 2009 publié au Journal officiel du 17 novembre 2009 ;

Vu l’avenant n° 3 du 26 février 2009 à l’accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu’étendu par arrêté du 8 octobre 2009 publié au Journal officiel du 17 octobre 2009, tel que modifié par arrêté du 5 novembre 2009 publié au Journal officiel du 17 novembre 2009 ;

Vu l’avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;

Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d’œuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :

– l’avenant n° 2 du 26 février 2009 à l’accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu’étendu par arrêté du 8 octobre 2009 publié au Journal officiel du 17 octobre 2009, tel que modifié par arrêté du 5 novembre 2009 publié au Journal officiel du 17 novembre 2009 ;

– l’avenant n° 3 du 26 février 2009 à l’accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu’étendu par arrêté du 8 octobre 2009 publié au Journal officiel du 17 octobre 2009, tel que modifié par arrêté du 5 novembre 2009 publié au Journal officiel du 17 novembre 2009.

Article 2

L’élargissement au secteur professionnel considéré des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Chargé de l’exécution…

Fait à Paris, le 5 août 2010.

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ENCADRE

RÉFÉRENCES

avenant n° 2 du 26 février 2009 textes officiels du 19 juin 2009 p. 42

avenant n° 3 du 26 février 2009 textes officiels du 19 juin 2009 p. 42

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