[TO] Social

Architecture / France entière Accord relatif à la prévoyance

Accord relatif à la prévoyance Avenant n° 3 du 26 février 2009 applicable au 1er janvier 2009 – Entre d’une part : le SDA, et d’autre part : la CFE-CGC BTP, section professionnelle SPABEIC, la CFTC BATIMAT-TP, la CGT-FO BTP, FNCB SYNATPAU CFDT,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1er 

Prestations incapacité,

Indemnisation de la maternité et de la paternité

L’article 3.2.1 « Incapacité, indemnisation de la maternité » de l’accord de prévoyance susvisé est remplacé par le suivant :

« 3.2.1. Incapacité, indemnisation de la maternité et de la paternité

L’indemnisation au titre de l’incapacité, de la maternité ou de la paternité intervient dès le premier jour en cas d’arrêt de travail pour accident du travail, maladie professionnelle, maternité ou paternité.

L’indemnisation au titre des congés maternité et paternité s’entend pour la durée légale desdits congés.

L’indemnisation au titre de l’incapacité intervient à partir du 4e jour (franchise) en cas de maladie ou d’accident de la vie privée.

Chaque jour, sauf en cas de rechute justifiée par un certificat médical, donne lieu à une réduction calculée sur la base de 1/30 du salaire net mensuel.

Jusqu’au 150e jour d’arrêt de travail continu, le régime de prévoyance assure au salarié participant, sans aucune notion d’ancienneté, une indemnisation lui garantissant le salaire net qu’il aurait perçu s’il avait continué à exercer son activité normale, compte tenu notamment des prestations brutes versées par la sécurité sociale et de la franchise ci-dessus prévue. Le versement de l’indemnité est assuré par l’employeur, selon la même périodicité que le salaire.

L’employeur perçoit pour remplir cette obligation et maintenir le salaire, une indemnité égale à :

– 87 % du traitement de référence brut sur la tranche A ;

– 94 % du traitement de référence brut sur la tranche B.

sous déduction des prestations brutes versées par la sécurité sociale.

Le traitement de référence est défini à l’article 3.

En sus de cette indemnisation, l’employeur perçoit une indemnité forfaitaire versée au titre du remboursement des charges sociales patronales dues sur les prestations complémentaires mentionnées ci-dessus. Cette indemnité est égale à 34 % des prestations versées au titre des tranches A et B.

Cette indemnisation spécifique pour la couverture des charges sociales est maintenue tant que le bénéficiaire des indemnités journalières fait encore partie de l’effectif de l’entreprise couverte, et au plus tard jusqu’au 150e jour d’arrêt de travail continu.

Il est rappelé que les prestations versées jusqu’au 150e jour d’arrêt de travail ne sont soumises à cotisations sociales qu’au prorata du montant financé par l’employeur au titre de la présente garantie (cf.art. Cotisations).

A compter du 151e jour et jusqu’au 1 095e jour d’arrêt de travail, le salarié participant bénéficiera de 83 % de son salaire brut, déduction faite des indemnités brutes versées par la sécurité sociale, sans que la somme ainsi versée ne puisse dépasser le salaire net qu’il aurait perçu s’il avait continué à exercer son activité. »

Article 2

Prestations invalidité

L’article 3.2.2 « Invalidité » de l’accord de prévoyance susvisé est remplacé par le suivant :

« 3.2.2. Invalidité

En cas d’invalidité de 1re catégorie, le salarié participant percevra une rente annuelle équivalente à 83 % du traitement de référence, sous déduction des rentes brutes versées par la sécurité sociale et, le cas échéant, des indemnités versées au titre de l’assurance chômage.

Si le salarié participant reprend une activité à mi-temps, il est prévu les dispositions suivantes : en cas d’invalidité de 1re catégorie, le montant de la rente est égal à 60 % de la rente versée en cas d’invalidité de 2e ou 3e catégorie.

En cas d’invalidité de 2e et 3e catégorie, le salarié participant percevra une rente annuelle équivalente à 83 % du traitement de référence, sous déduction des rentes brutes versées par la sécurité sociale. »

Article 3

Maintien de salaire des personnels non indemnisés par la sécurité sociale

L’article suivant est inséré dans l’accord de prévoyance susvisé :

« 3.2.5. Personnels non indemnisés par la sécurité sociale

Les garanties prévues aux articles 3.2.1 et 3.2.2 sont accordées, sous déduction de prestations de la sécurité sociale reconstituées de manière théorique, pour les personnels non indemnisés par la sécurité sociale (personnel ne remplissant pas les conditions d’ouverture de droits en termes de cotisations, d’heures travaillées ou d’activité principale salariée). »

Article 4Rente éducation

Le montant des rentes éducation prévues à l’article 3.3 est porté à :

– personnel non cadre : 15 % du traitement de référence brut pour chacun des enfants à charge ;

– personnel cadre : 18 % du traitement de référence brut pour chacun des enfants à charge.

Article 5Rente handicap

Les articles suivants sont insérés dans l’accord de prévoyance susvisé :

« Article 3.4

Rente handicap

3.4.1. Objet de la garantie

La garantie handicap a pour objet, si un participant assuré décède, le service d’une rente handicap pour chacun de ses enfants handicapés bénéficiaires.

3.4.2. Prestation

Il est constitué au profit des bénéficiaires une rente viagère dont le montant mensuel est de 600 € pour l’année 2009.

Le montant de cette prestation est indexé sur l’augmentation du montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). En cas de modification notable, ou bien de disparition de l’AAH, un avenant devra déterminer une autre allocation spécifique aux personnes handicapées afin d’indexer le montant de la rente prévue par la présente garantie.

3.4.3. Bénéficiaires

Sont bénéficiaires au sens de la présente garantie le ou les enfants handicapés du salarié, reconnus à la date du décès, qu’ils soient légitimes, naturels, adoptifs.

Les enfants handicapés sont ceux atteints d’une infirmité physique ou mentale qui les empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s’ils sont âgés de moins de 18 ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal, tel que définit par l’article 199 septies du code général des impôts.

3.4.4. Reconnaissance de l’état de handicap

Pour justifier du handicap du ou des bénéficiaires, doit être joint à la demande de liquidation des prestations, sous enveloppe cachetée destinée au médecin-conseil de l’OCIRP, un certificat médical attestant, à la date du décès du participant, de la nature de l’infirmité physique ou mentale dont est (sont) atteint(s) le (les) bénéficiaire(s) potentiel(s).

La reconnaissance du handicap est effectuée par le médecin-conseil de l’OCIRP. L’OCIRP se réserve le droit de demander toutes autres pièces complémentaires qui lui seraient nécessaires pour l’étude du dossier, notamment :

– un justificatif de taux d’incapacité reconnu par la COTOREP ou la CDES ;

– la preuve de l’attribution d’une prestation prévue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

– un certificat d’admission en établissement spécialisé.

3.4.5. Durée et paiement

Les rentes sont payées trimestriellement à terme d’avance, sous condition de vie.

La rente prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant la date de décès du salarié. Si la déclaration est faite après un délai de 1 an, les prestations prendront effet à partir du premier jour du mois civil suivant la date de la demande de liquidation des prestations.

La rente cesse d’être due à compter du premier jour du mois suivant le décès du bénéficiaire.

Chaque rente est versée au bénéficiaire s’il a la capacité juridique ou à son représentant légal.

Article 3.5

Maintien des garanties décès sous forme de rente

Pour le personnel non cadre et cadre, les garanties rente éducation, rente de conjoint et rente handicap prévues aux articles 3.3 et 3.4 sont maintenues sans versement de cotisations au profit des salariés participants qui, par suite d’une incapacité de travail ou d’une invalidité indemnisée par la sécurité sociale, sont en arrêt de travail et ne perçoivent plus de salaire.

Ce maintien des garanties décès cesse :

– à la date de reprise d’une activité par le salarié participant ;

– à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale. »

L’article 3.6. annule et remplace l’article 3.3.3 de l’accord.

« Article 3.6.1

Revalorisation des prestations décès sous forme de rente

Les rentes éducation, conjoint et handicap en cours de service sont revalorisées le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, suivant un taux fixé par le conseil d’administration paritaire de l’organisme désigné pour l’assurance de ces garanties.

En cas de changement d’organisme assureur, la revalorisation des prestations rente éducation, rente de conjoint et rente handicap sera poursuivie par l’organisme assureur de ces garanties à la date de réalisation des risques donnant droit à prestation. »

Article 6

Cotisations des garanties décès sous forme de rente

Les taux de cotisations des garanties rente éducation ou rente temporaire de conjoint prévus à l’article 4 de l’accord sont ramenés à :

– salarié non cadre : 0,13 % sur les tranches A et B ;

– salarié cadre : 0,22 % sur les tranches A et B.

Le taux de cotisation de la garantie rente handicap est inséré dans les tableaux de cotisations des salariés cadres et non cadres mentionnés à l’article 4 de l’accord de prévoyance :

– salariés non cadres : 0,05 % sur les tranches A et B ;

– salarié cadres : 0,05 % sur les tranches A et B.

Article 7Allocation obsèques

Les articles suivants sont insérés dans l’accord de prévoyance susvisé :

« Article 3.6.2

Allocation obsèques

En cas de décès d’un salarié non cadre et cadre, du conjoint au sens du présent accord ou d’un enfant à charge, il est versé une allocation obsèques égale à 200 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour les enfants à charge de moins de 12 ans, l’allocation obsèques est limitée aux frais réels.

La cotisation relative à cette garantie est incluse dans la cotisation “capital décès” du régime. »

Article 8Enfants à charge

L’article suivant est inséré dans l’accord de prévoyance susvisé. Il annule et remplace les articles 3.1.3 et 3.3.1.

« Article 3.7

Enfants à charge

La définition d’enfant à charge s’applique aux garanties décès invalidité absolue et définitive, allocation obsèques et rente éducation-rente de conjoint temporaire.

Pour le personnel non cadre et cadre, sont considérés comme enfants à charge, qu’ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus, les enfants du salarié participant et de son conjoint au sens du présent accord :

– jusqu’à leur 18e anniversaire, sans condition ;

– jusqu’à leur 26e anniversaire, pendant la durée de l’apprentissage, des études ou de l’inscription auprès du Pôle emploi ;

– sans limitation de durée en cas d’invalidité avant le 21e anniversaire, équivalente à l’invalidité de 2e catégorie ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médicale ou tant qu’ils bénéficient de l’allocation d’adulte handicapé et qu’ils sont titulaires de la carte d’invalide civil.

Article 9

Date d’effet, dépôt, extension

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2009. Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Par ailleurs, les parties conviennent de demander au ministère chargé de la sécurité sociale et au ministère chargé du budget l’extension et l’élargissement du présent avenant, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des entreprises d’architecture, et ce en application de l’article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

Fait à Paris, le 26 février 2009.

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