Jurisprudence Gestion et Professions

Architectes – QUESTION – En cas d’atteinte au droit moral de l’architecte, quel est le juge compétent pour des travaux de reprise sur un ouvrage public ?

Mots clés : Architecte - Gestion et professions - Jurisprudence

Faits : Un architecte conclut un marché avec l’association Philharmonie de Paris pour la conception et la réalisation d’un équipement culturel. L’architecte estimant que le maître d’ouvrage a altéré son œuvre l’assigne devant le tribunal de grande instance (TGI) afin notamment de faire ordonner les travaux nécessaires à sa remise en état. Suite au rejet de sa demande par le TGI, l’architecte interjette appel, et le préfet...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 90 du 24/11/2016
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