[TO] Règles techniques

Aptitude à l’usage de certains verres

Arrêté du 3 juillet 2006 – Ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer – JO du 14 juillet 2006 – NOR : EQUG0601450A

Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l’industrie,

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;

Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux verres dans la construction définis par les normes harmonisées NF EN 1279-5, NF EN 14179-2, NF EN 14321-2 et NF EN 14449.

Article 2

Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l’article 1er qui ont satisfait à la procédure d’attestation de la conformité qui leur est applicable.

Les références des normes et de la décision d’attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l’article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l’article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu’au 1er mars 2007 pour les verres définis par les normes NF EN 1279-5, NF EN 14179-2 et NF EN 14449 et jusqu’au 1er juin 2007 pour les verres définis par la norme NF EN 14321-2.

Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l’alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu’au 31 juillet 2008.

Article 4

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 3 juillet 2006.

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