[TO] Droit immobilier

Approbation de la convention signée entre l’Etat et la Société de gestion du fondsde garantie de l’accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt

Arrêté du 4 mai 2009 – Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagementdu territoire – JO du 16 juin 2009 – NOR : DEVU0907637A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, modifiée par la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2008, et notamment son article 99 ;

Vu les articles 199 ter S, 220 Z, 223 O et 244 quater U du code général des impôts ;

Vu les articles R. 319-1 à R. 319-22 du code de la construction et de l’habitation,

Arrêtent :

Article 1

La convention signée entre l’Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété, en application de l’article R. 319-12 du code de la construction et de l’habitation, qui figure en annexe au présent arrêté, est approuvée.

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 4 mai 2009.

Annexe

Convention conclue entre l’état et la SGFGAS relative à l’avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements, dénommée « éco-prêt à taux zéro »

Entre :

L’Etat, représenté conjointement par le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique (ci-après dénommé l’« Etat »),

D’une part, et

La Société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété, société anonyme au capital de 825 015 € , dont le siège social est 13, rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 390 818 235, représentée par M. François de RICOLFIS, directeur général (ci-après dénommée la « SGFGAS »),

D’autre part,

Vu les articles 199 ter S, 220 Z, 223 O et 244 quater U du code général des impôts ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 319-12 ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, modifiée par la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, et notamment son article 99 ;

Vu le décret du 30 mars 2009 pris en application des articles 199 ter S, 220 Z, 223 O et 244 quater U du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d’imputation du crédit d’impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l’arrêté du 13 décembre 2008 portant nomination du président du conseil d’administration de la SGFGAS ;

Vu l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu la délibération du conseil d’administration de la SGFGAS en date du 26 mars 2009 autorisant, après consultation des commissaires du Gouvernement, son directeur général à conclure avec l’Etat une convention précisant les modalités d’octroi et de suivi par la SGFGAS des crédits d’impôts dus aux établissements de crédit au titre de la distribution des avances remboursables sans intérêt, et à conclure avec les établissements de crédit habilités à distribuer l’éco-prêt à taux zéro une convention précisant les modalités d’octroi, de contrôle et de suivi de ces crédits d’impôt ;

Vu la convention type à conclure entre chacun des établissements de crédit et l’Etat pour la distribution de l’éco-prêt à taux zéro, approuvée par arrêté interministériel,

Il a préalablement été rappelé ce qui suit :

1. En application des dispositions de l’article 244 quater U du code général des impôts, il a été créé une avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements destinés à être utilisés en tant que résidence principale.

Cette avance dénommée l’éco-prêt à taux zéro est désignée ci-après « le prêt » ou « les prêts ».

La nature des travaux mentionnés ci-dessus et les bénéficiaires des prêts sont limitativement énumérés par la loi et les textes pris pour l’application de celle-ci (1).

2. Conformément aux dispositions de l’article L. 312-1, dernier alinéa, du code de la construction et de l’habitation, il a été créé une société anonyme dénommée Société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS), dont l’objet social est :

La gestion du Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété, en application de l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation.

Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires ; la participation directe ou indirecte de la société à toutes activités pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social.

Chargée successivement de la gestion des dispositifs Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété (ancien puis nouveau), d’une part, et nouveau prêt à 0 %, d’autre part, la SGFGAS a accepté à la demande de l’Etat et conformément aux dispositions du IV de l’article 244 quater U du code général des impôts d’étendre son activité à la gestion et au suivi des crédits d’impôts dus aux établissements de crédit au titre des éco-prêts à taux zéro qu’ils accordent.

3. L’éco-prêt à taux zéro est défini à l’article 244 quater U du code général des impôts, complété de ses textes d’application.

4. La présente convention est conclue par la SGFGAS en application de l’article R. 319-12 du code de la construction et de l’habitation.

5. Une convention sera conclue entre la SGFGAS et chacun des établissements de crédit, ayant pour objet :

– la définition des modalités de déclaration des éco-prêts à taux zéro octroyés par les établissements de crédit ;

– la définition des modalités de déclaration des montants de l’avantage indûment perçu au titre des éco-prêts à taux zéro octroyés par les établissements de crédit ;

– le contrôle a priori de l’éligibilité des éco-prêts à taux zéro déclarés par les établissements de crédit à la SGFGAS ;

– la détermination et la publication des conditions de remboursement des éco-prêts à taux zéro ;

– la définition des éléments de calcul et le suivi pour le compte de l’Etat des crédits d’impôts dus au titre des avances remboursables (ci-après dénommée le crédit d’impôt) ;

– le contrôle a posteriori de l’éligibilité des éco-prêts à taux zéro déclarés par les établissements de crédit à la SGFGAS.

6. Une convention entre l’Etat et chacun des établissements de crédit définit les conditions de distribution des éco-prêts à taux zéro.

7. De convention expresse, la présente convention sera réitérée, si nécessaire, avec tout organisme qui serait substitué par l’Etat à la SGFGAS pour assurer la mission définie par les présentes.

Il a été ensuite convenu ce qui suit :

Article 1erObjet de la convention

L’Etat donne mandat à la SGFGAS dans les conditions précisées par la présente convention :

– d’enregistrer les éco-prêts à taux zéro ;

– de gérer le suivi des crédits d’impôt dus aux établissements de crédit au titre des éco-prêts à taux zéro ;

– de diligenter des contrôles auprès des établissements de crédit ;

– de produire les éléments statistiques utiles à l’évaluation du dispositif.

Article 2Gestion du crédit d’impôt

La SGFGAS assure pour le compte de l’Etat le suivi des crédits d’impôt dus aux établissements de crédit au titre des éco-prêts à taux zéro.

Article 3Modalités d’exercice de la mission confiée à la SGFGAS

En application de la présente convention, la SGFGAS effectue, au nom et pour le compte de l’Etat, les opérations suivantes :

a) La SGFGAS effectue les opérations d’affiliation des établissements de crédit ayant conclu une convention avec l’Etat ;

b) La SGFGAS contrôle a priori l’éligibilité des éco-prêts à taux zéro déclarés par les établissements de crédit au regard de la réglementation en vigueur. Elle procède pour ce faire au contrôle des déclarations informatiques effectuées par les établissements de crédit ;

c) La SGFGAS effectue le suivi des crédits d’impôt dus aux établissements de crédit ;

d) La SGFGAS détermine les taux de crédit d’impôt dus au titre des éco-prêts à taux zéro, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

e) La SGFGAS contrôle a posteriori l’éligibilité des éco-prêts à taux zéro qui lui sont déclarés par les établissements de crédit ; les modalités d’exercice des contrôles sur pièces ou sur place sont définies à l’annexe 2 de la convention passée entre la SGFGAS et les établissements de crédit. Les sanctions éventuelles dont peuvent faire l’objet les établissements de crédit sont régies par la convention conclue entre chacun d’entre eux et l’Etat.

Le programme annuel de contrôle est arrêté par le directeur général de la SGFGAS après consultation des commissaires du Gouvernement. Il est soumis à l’approbation du directeur général du Trésor et de la politique économique. Ce dernier peut demander à la SGFGAS d’effectuer en cours d’année des contrôles ne figurant pas sur le programme annuel.

La SGFGAS alloue les moyens nécessaires à la réalisation de ces contrôles.

Le programme de contrôle et les rapports de contrôle sont confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués, outre l’établissement de crédit concerné et le cas échéant l’organe central du réseau auquel il appartient, qu’au directeur général du Trésor et de la politique économique et au directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages qui peuvent en autoriser conjointement une diffusion plus large.

f) La SGFGAS transmet à l’Etat les informations comptables et ­statistiques sur les crédits d’impôt dus aux établissements de crédit, dans les conditions prévues à l’annexe 1.

Article 4Utilisation des données informatiques issuesdes déclarations de prêts

Le fichier constitué au moyen des déclarations des établissements de crédit est la propriété de l’Etat ; il ne peut être utilisé sans l’assentiment des commissaires du Gouvernement. Il est établi en outre une charte d’utilisation communiquée aux établissements de crédit qui régit la diffusion publique de statistiques issues de ce fichier.

Par ailleurs, dans le cadre du contrôle de la perception d’un avantage indûment perçu, et conformément à l’article R. 319-14 du code de la construction et de l’habitation, la SGFGAS est amenée à constituer un fichier comportant des informations nominatives relatives aux emprunteurs telles que celles-ci lui ont été adressées par les établissements de crédit dans le cadre dudit article.

Afin d’assurer l’évaluation du dispositif des éco-prêts à taux zéro, les commissaires du Gouvernement peuvent faire effectuer par la SGFGAS les travaux d’analyse statistique nécessaires. Ces travaux présentent un caractère confidentiel et sont réservés à leurs seuls destinataires.

Article 5Contrôles

La bonne application des présentes et l’exercice par la SGFGAS du mandat qui lui est confié par l’Etat sont contrôlés par les commissaires du Gouvernement auprès de la SGFGAS. Ces derniers peuvent à cette fin effectuer toutes les vérifications et contrôles qu’ils estiment nécessaires et disposent d’un droit de veto sur toute décision de nature à remettre en cause son exécution. Ils peuvent se faire communiquer toute pièce utile à l’exercice de leur mission.

Article 6Comité de suivi

Il est créé un comité de suivi, composé des deux commissaires du Gouvernement auprès de la SGFGAS ou de leurs représentants et d’un représentant de la direction de la législation fiscale. Le secrétariat du comité est assuré par la SGFGAS. Le comité se réunit au minimum une fois par trimestre.

Le comité est tenu informé :

– des éléments statistiques relatifs aux offres et à la mise en force des éco-prêts à taux zéro ;

– des moyens mis en œuvre par la SGFGAS pour assurer son obligation de contrôle ;

– des diligences effectuées par la SGFGAS pour assurer le suivi des crédits d’impôt en cas de non-respect des dispositions légales ou réglementaires par les établissements de crédit et, le cas échéant, par les bénéficiaires de l’avance, en application de l’article R. 319-13 du code de la construction et de l’habitation.

Article 7Responsabilité de la SGFGAS

La SGFGAS agissant pour le compte de l’Etat, celui-ci conserve la totale responsabilité de l’octroi du crédit d’impôt, sauf dans les cas de fautes lourdes, d’erreurs ou de négligence (s) caractérisées de la SGFGAS dans l’exercice de sa mission.

La SGFGAS ne saurait être tenue responsable d’un défaut d’exécution de sa mission résultant d’une décision de l’Etat, notamment au travers de l’exercice, par un commissaire du Gouvernement, de son droit de veto.

Article 8Commission de la SGFGAS

La SGFGAS est couverte de ses frais de fonctionnement et des investissements qu’elle réalise, pour la bonne application des présentes, par une commission. Les frais de fonctionnement, déduction faite des pénalités de gestion éventuellement versées par les établissements de crédit sur le compte de dépôt visé ci-après, comprennent la quote-part des frais de structure imputable aux missions confiées à la SGFGAS dans le cadre de la présente convention. A cette fin, elle met en place une comptabilité analytique qui lui permet d’identifier parfaitement les charges qu’elle supporte, incluant le coût financier des investissements qu’elle réalise et les produits qu’elle enregistre.

Un montant prévisionnel de cette commission (hors produits ci-dessus décrits) est déterminé sur la base d’un budget prévisionnel arrêté en accord avec les commissaires du Gouvernement avant le 31 mars de chaque année pour l’exercice suivant ; ce budget prévisionnel fait apparaître distinctement les charges de fonctionnement et les dépenses d’investissement.

Il est procédé chaque mois au versement d’un douzième de la commission prévisionnelle annuelle par prélèvement sur un compte de dépôt ouvert à cet effet.

Il est procédé à chaque exercice clos à une régularisation (au crédit ou au débit) sur ledit compte de dépôt.

Article 9Mise en œuvre

Pour l’application de la mission confiée, en application de la présente convention, par l’Etat à la SGFGAS et conformément au IV de l’article 244 quater U du code général des impôts complété par le deuxième alinéa de l’article R. 319-12 du code de la construction et de l’habitation, celle-ci signe une convention avec les établissements de crédit habilités à distribuer des éco-prêts à taux zéro par convention avec l’Etat.

Article 10Durée. – Résiliation. -Modifi-cations

La présente convention est valable jusqu’au 31 décembre 2013.

Elle peut être modifiée sur simple demande de l’Etat à condition que cette modification n’emporte pas de rupture de l’équilibre financier de la convention. La modification demandée est exécutoire de plein droit passé un délai de quatre mois ; la SGFGAS a la possibilité de dénoncer la convention dans le même délai.

En dehors des cas prévus au précédent alinéa, la convention peut être résiliée par chacune des parties sous réserve du respect d’un préavis d’un an. La durée de ce préavis peut toutefois être réduite par commun accord entre les parties.

La présente convention peut cependant être résiliée sans préavis par l’Etat :

– en cas de dénonciation des conventions liant l’Etat à l’ensemble des établissements de crédit en application de l’article 9 de ces conventions ;

– en cas de manquement de la SGFGAS aux obligations souscrites dans le cadre de la présente convention ;

– en cas de modification législative ou réglementaire affectant les éco-prêts à taux zéro.

La totalité des engagements souscrits par la SGFGAS au nom et pour le compte de l’Etat dans le cadre des présentes reste acquise au profit de leurs bénéficiaires.

Fait à Paris, le 4 mai 2009, en cinq exemplaires originaux.

Annexe 1

Modalités des échanges d’information entre l’état et la SGFGAS. Alimentation du compte de dépôt de la SGFGAS

1. L’Etat, d’une part, au moyen d’un versement mensuel sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère du logement,

2. Les établissements de crédit, d’autre part, au moyen de versements ponctuels, en application des pénalités de gestion définies à l’article 2 de la convention passée entre l’Etat et les établissements de crédit, le montant du versement de l’Etat calculé pour couvrir les dépenses prévisionnelles du mois et maintenir sur le compte de dépôt un fonds de roulement normal tient compte des versements effectués par les établissements de crédit.

Les versements de l’Etat sont justifiés par un état liquidatif présenté sous la forme d’un tableau selon le modèle ci-après : TABLEAU

Annexe 2

Modalités de détermination par la SGFGAS du taux de crédit d’impôt des éco-prêts à taux zéro

Les articles R. 319-9 et R. 319-10 du code de la construction et de l’habitation disposent que le taux de crédit d’impôt des éco-prêts à taux zéro est fixé par la SGFGAS, pour chaque trimestre civil, en fonction du taux de rendement moyen des emprunts d’Etat de même durée moyenne de remboursement que les éco-prêts à taux zéro.

Pour l’application de ces articles, il est précisé que le taux de rendement moyen d’un emprunt d’Etat est égal à la moyenne des taux journaliers constatés pour chaque jour ouvré compris entre le 10 du deuxième mois du trimestre précédant le trimestre considéré, et le 10 du mois suivant.

Les emprunts d’Etat pris en considération pour effectuer ces moyennes doivent faire l’objet chaque jour d’un nombre suffisant de transactions. Ils sont choisis de façon à avoir une durée identique ou suffisamment proche de la durée moyenne de chaque type d’éco-prêt à taux zéro. En l’absence d’emprunt d’Etat de même durée moyenne que l’éco-prêt à taux zéro considéré, il est effectué une interpolation linéaire entre les taux de rendement des emprunts d’Etat de durées inférieures et supérieures les plus proches.

Pour l’application de l’alinéa précédent, la durée moyenne D des éco-prêts à taux zéro mentionnée à l’article R. 319-10 précité est définie par la formule suivante :

FORMULE.

Fait à Paris, le 4 mai 2009.

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(1) En cas de modification des textes, les conventions seront considérées comme de facto adaptées.
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