Réglementation

Application du référé précontractuel aux marchés des concessionnaires d’autoroutes

Mots clés : Marchés publics - Réseau routier

CE 1er avril 2009, « Sté des Autoroutes du Sud de la France », n° 315586.

La société des Autoroutes du Sud de la France a engagé une procédure visant à la conclusion d’un marché pour la réalisation d’un ouvrage enjambant la Loire. Cette procédure a été contestée par une entreprise ayant déposé une offre, en application de l’art. L.551-1 du Code de justice administrative (CJA).

Question Ce marché ouvrait-il droit à...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5521 du 18/09/2009
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