[TO] Droit commercial

Application des règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité

Délibération du 24 juin 2010 CRE (Commission de régulation de l’énergie) JO du 31 août 2010 – NOR : DEVE1019739V

Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.

1. Contexte

1.1. Les tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité, proposés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) le 30 octobre 2008, sont entrés en vigueur le 1er septembre 2009 en application de la décision ministérielle du 7 août 2009 fixant leur date d’entrée en vigueur.

La section 5 des règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité annexées à la décision du 7 août 2009 précitée prévoit les dispositions suivantes :

« 5. Indexation des tarifs

Soit M le mois anniversaire de la date d’entrée en vigueur des présentes règles tarifaires.

Chaque année N à compter de l’année 2010, les tarifs des prestations annexes visées par les présentes règles tarifaires sont ajustés mécaniquement, le 1er jour du mois M, du pourcentage suivant :

ZN = IPCHN

ZN : pourcentage d’évolution des tarifs en vigueur à compter du 1er jour du mois M de l’année N par rapport à ceux en vigueur le mois précédent.

IPCHN : pourcentage d’évolution entre la valeur moyenne de l’indice mensuel des prix à la consommation harmonisé – France sur les douze derniers mois connus deux mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs et la valeur moyenne du même indice sur les douze mois précédents, tel que publié par l’INSEE (identifiant : 000671193).

Les tarifs ainsi calculés sont arrondis au centime d’euro le plus proche (ou, pour les tarifs annuels, à la valeur divisible par 12 la plus proche). »

1.2. Les tarifs des prestations annexes à destination des responsables d’équilibre réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité, proposés par la CRE le 8 octobre 2009, sont entrés en vigueur le 1er février 2010 en application de la décision ministérielle du 14 janvier 2010 approuvant ces tarifs.

La section 4 des règles tarifaires relatives aux prestations annexes à destination des responsables d’équilibre réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité annexées à la décision du 14 janvier 2010 précitée prévoit les dispositions suivantes :

« 4. Indexation des tarifs

Les tarifs des prestations annexes visées par les présentes règles tarifaires sont ajustés mécaniquement à la même date et selon le même pourcentage et les mêmes règles d’arrondi que les tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité annexés à la décision du 7 août 2009 fixant la date d’entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d’électricité. »

2. Pourcentage d’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé – France

La valeur moyenne de l’indice mensuel des prix à la consommation harmonisé – France (identifiant INSEE : 00671193) est de :

106,99 entre juin 2008 et mai 2009 ;

107,66 entre juin 2009 et mai 2010.

Le pourcentage d’évolution de l’indice mensuel des prix à la consommation harmonisé – France, à prendre en compte pour l’évolution au 1er septembre 2010 des tarifs des prestations annexes, est donc de 0,6 %.

3. Décision de la CRE

3.1. En application de la section 5 des règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité approuvées par la décision du 7 août 2009 précitée, les tarifs des prestations annexes visées par ces règles tarifaires évoluent, au 1er septembre 2010, de 0,6 %.

3.2. En application de la section 4 des règles tarifaires relatives aux prestations annexes à destination des responsables d’équilibre réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité approuvées par la décision du 14 janvier 2010 précitée, les tarifs des prestations annexes visées par ces règles tarifaires évoluent, au 1er septembre 2010, de 0,6 %.

Fait à Paris, le 24 juin 2010.

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