[TO] Droit commercial

Application des règles tarifaires pour l’utilisation des réseaux publics d’électricité

Délibération du 6 mai 2010 CRE- (Commission de régulation de l’énergie) – JO du 1er août 2010 – NOR : DEVE1020507V

Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Maurice Méda, vice-président, M. Michel Thiollière, vice-président, M. Jean-Paul Aghetti Mme Anne Duthilleul, M. Emmanuel Rodriguez et Mme Marie-Solange Tissier, commissaires.

1. Application de la section 14 des règles tarifaires approuvées le 5 juin 2009

1.1. Contexte

Les troisièmes tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE 3), proposés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) le 26 février 2009, sont entrés en vigueur le 1er août 2009, en application de la décision ministérielle du 5 juin 2009 relative aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Dans ce cadre, la section 14 des règles tarifaires pour l’utilisation des réseaux publics d’électricité annexées à la décision ministérielle du 5 juin 2009 précitée prévoit les dispositions suivantes :

« 14. Indexation de la grille tarifaire

Soit M le mois anniversaire de la date d’entrée en vigueur des présentes règles tarifaires.

Chaque année N à compter de l’année 2010, le niveau des composantes suivantes est ajusté mécaniquement le 1er jour du mois M :

– la composante annuelle de gestion applicable aux domaines de tension HTA et BT (coefficient a1) ;

– la composante annuelle de comptage applicable aux domaines de tension HTA et BT ;

– la composante annuelle des soutirages applicable à l’ensemble des domaines de tension (ajustement des seuls coefficients a2, b et di) ;

– les composantes mensuelles des dépassements de puissance souscrite applicables au domaine de tension HTB (coefficient α, les coefficients applicables aux autres niveaux de tension sont ajustés automatiquement du fait de l’ajustement des coefficients a2).

La grille tarifaire en vigueur à compter du 1er jour du mois M de l’année N est obtenue en ajustant la grille tarifaire en vigueur le mois précédent de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé, d’un facteur d’évolution des coûts et d’un facteur d’apurement du compte de régulation des charges et des produits (CRCP).

14.1. Domaine de tension HTB

Pour le domaine de tension HTB, la grille tarifaire est ajustée mécaniquement du pourcentage suivant :

ZN = IPCHN – X KN

ZN : pourcentage d’évolution de la grille tarifaire en vigueur à compter du 1er jour du mois M de l’année N par rapport à celle en vigueur le mois précédent.

IPCHN : pourcentage d’évolution entre la valeur moyenne de l’indice mensuel des prix à la consommation harmonisé – France sur l’année calendaire N – 1 et la valeur moyenne du même indice sur l’année calendaire N – 2, tel que publié par l’INSEE (identifiant : 000671193).

X : facteur d’évolution des coûts égal à – 0,4 %.

KN : facteur d’apurement du CRCP pour l’année N, calculé sur la base du solde du CRCP au 31 décembre de l’année N – 1 et des apurements déjà réalisés. La valeur absolue du coefficient KN est plafonnée à 2 %.

14.2. Domaines de tension HTA et BT

Pour les domaines de tension HTA et BT, la grille tarifaire est ajustée mécaniquement du pourcentage suivant :

Z’N = IPCHN – X’ K’N

Z’N : pourcentage d’évolution de la grille tarifaire en vigueur à compter du 1er jour du mois M de l’année N par rapport à celle en vigueur le mois précédent.

IPCHN : pourcentage d’évolution entre la valeur moyenne de l’indice mensuel des prix à la consommation harmonisé – France sur l’année calendaire N – 1 et la valeur moyenne du même indice sur l’année calendaire N – 2, tel que publié par l’INSEE (identifiant : 000671193).

X’ : facteur d’évolution des coûts égal à – 1,3 %.

K’N : facteur d’apurement du CRCP pour l’année N, calculé sur la base du solde du CRCP au 31 décembre de l’année N – 1 et des apurements déjà réalisés. La valeur absolue du coefficient K’N est plafonnée à 2 %.

14.3. Règles d’arrondi

Lors de l’ajustement des grilles tarifaires, les règles d’arrondi sont les suivantes :

– pour les domaines de tension HTB et HTA, les coefficients des parties fixes et variables des composantes annuelles des soutirages sans différenciation temporelle sont arrondis au centime d’euro le plus proche ;

– les autres coefficients des parties variables des composantes annuelles des soutirages sont arrondis au centième de centime d’euro le plus proche ;

– pour le domaine de tension HTB, les coefficients des composantes mensuelles des dépassements de puissance souscrite sont arrondis au centime d’euro le plus proche ;

– les autres coefficients des parties fixes des composantes annuelles des soutirages ainsi que des composantes annuelles de gestion et de comptage sont arrondis à la valeur divisible par 12 la plus proche. »

1.2. Pourcentages d’ajustement de la grille tarifaire au 1er août 2010

1.2.1. Pourcentage d’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé – France

La valeur moyenne de l’indice mensuel des prix à la consommation harmonisé – France (identifiant INSEE : 000671193) est, respectivement sur les années 2009 et 2008, de 106,93 et 106,82.

Le pourcentage d’évolution, entre la valeur moyenne de l’indice mensuel des prix à la consommation harmonisé – France sur l’année 2009 et la valeur moyenne du même indice sur l’année 2008, est donc de 0,1 %.

1.2.2. Domaine de tension HTB

a) Facteur d’apurement du CRCP de RTE

Le montant total actualisé du solde du CRCP à fin 2009 de RTE à apurer via l’ajustement tarifaire du 1er août 2010 est de – 94,4 M € à compenser à RTE. Ce montant a été calculé conformément aux principes définis à la section IV.E de l’exposé des motifs de la proposition de la CRE du 26 février 2009 relative aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité approuvée par la décision du 5 juin 2009 précitée. Il se décompose de la manière suivante :

– le solde du CRCP au 31 juillet 2009 qui comprend le correctif de second ordre au titre de l’année 2008 ainsi que les écarts constatés sur les sept premiers mois de l’année 2009. Ces montants sont calculés selon les modalités définies dans le cadre du TURPE 2 ;

– les écarts constatés sur les cinq derniers mois de l’année 2009. Ces montants sont calculés selon les modalités définies dans le cadre du TURPE 3.

TABLEAU

b) Pourcentage d’évolution de la grille tarifaire applicable au domaine de tension HTB au 1er août 2010

Compte tenu de la limitation à ± 2 % de l’évolution tarifaire résultant de l’apurement du solde du CRCP, l’enveloppe maximale de charges et produits à prendre en compte au 1er août 2010 au titre du CRCP est de ± 72,2 M € .

Le montant total actualisé du solde du CRCP à apurer via l’ajustement tarifaire du 1er août 2010 dépassant cette enveloppe, seul le montant de – 72,2 M € sera apuré via cet ajustement tarifaire.

Dans ces conditions, la grille tarifaire applicable au domaine de tension HTB augmentera au 1er août 2010 du pourcentage suivant :

Z2010 = IPCH2010 – X K2010 = 0,1 % 0,4 % 2,0 %

soit une augmentation de 2,5 %.

Le reste du solde du CRCP non apuré via l’ajustement tarifaire au 1er août 2010, soit – 22,2 M € (hors actualisation sur la période du 1er août 2010 au 31 juillet 2011), est reporté au solde du CRCP de RTE à apurer via l’ajustement tarifaire du 1er août 2011.

1.2.3. Domaine de tension HTA et BT

a) Facteur d’apurement du CRCP d’ERDF

Le montant total actualisé du solde du CRCP à fin 2009 d’ERDF à apurer via l’ajustement tarifaire du 1er août 2010 est de – 466,2 M € à compenser à ERDF. Ce montant a été calculé conformément aux principes définis à la section IV.E de l’exposé des motifs de la proposition de la CRE du 26 février 2009 précitée. Il se décompose de la manière suivante :

– le solde du CRCP au 31 juillet 2009, qui comprend le correctif de second ordre au titre de l’année 2008 ainsi que les écarts constatés sur les sept premiers mois de l’année 2009. Ces montants sont calculés selon les modalités définies dans le cadre du TURPE 2 ;

– les écarts constatés sur les cinq derniers mois de l’année 2009. Ces montants sont calculés selon les modalités définies dans le cadre du TURPE 3.

TABLEAU

Compte tenu de la limitation à ± 2 % de l’évolution tarifaire résultant de l’apurement du solde du CRCP, l’enveloppe maximale de charges et produits à prendre en compte au 1er août 2010 au titre du CRCP est de 214,0 M €

Le montant total actualisé du solde du CRCP à apurer via l’ajustement tarifaire du 1er août 2010 dépassant cette enveloppe, seul le montant de – 214,0 M € sera apuré via cet ajustement tarifaire.

Dans ces conditions, la grille tarifaire applicable au domaine de tension HTA et BT augmentera au 1er août 2010 du pourcentage suivant :

Z’2010 = IPCH2010 – X’ K’2010 = 0,1 % 1,3 % 2,0 %

soit une augmentation de 3,4 %.

Le reste du solde du CRCP non apuré via l’ajustement tarifaire au 1er août 2010, soit – 252,2 M € (hors actualisation sur la période du 1er août 2010 au 31 juillet 2011), est reporté au solde du CRCP d’ERDF à apurer via l’ajustement tarifaire du 1er août 2011.

2. Régulation incitative

Dans le cadre de la proposition tarifaire du 26 février 2009 précitée, la CRE a, par ailleurs, mis en place des mécanismes de régulation incitative portant sur :

– les charges d’exploitation maîtrisables ;

– le coût d’achat des pertes ;

– la continuité d’alimentation ;

– la qualité de service (1).

A ce stade, ces mécanismes concernent uniquement les deux principaux gestionnaires de réseaux, RTE et ERDF.

Afin de lisser dans le temps l’impact de la régulation incitative, le montant total des incitations financières est imputé au solde du CRCP en fin de période tarifaire. Ces montants sont calculés annuellement et actualisés au taux de 4,2 % par an.

TURPE 3 étant entré en vigueur le 1er août 2009 alors même que certaines dispositions de la proposition tarifaire relatives à la régulation incitative étaient prévues pour s’appliquer sur toute l’année 2009, le principe général du droit selon lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir » fait obstacle à une application rétroactive des mécanismes incitatifs. Dans le strict respect des principes définis par la proposition tarifaire, ceux-ci ont donc dus être interprétés pour s’appliquer uniquement, s’agissant de l’année 2009, sur la période du 1er août au 31 décembre.

2.1. RTE

Le montant total des incitations financières qui sera imputé au solde du CRCP de RTE en fin de période tarifaire, au titre de la période du 1er août 2009 au 31 décembre 2009, est de 7,8 M € (hors actualisation) au bénéfice des utilisateurs. Ce montant se décompose de la manière suivante :

TABLEAU

Concernant l’incitation financière portant sur les charges d’exploitation maîtrisables, ces dernières s’établissent à 493,4 M € sur la période du 1er août 2009 au 31 décembre 2009 pour une valeur de référence de 487,5 M € (soit 5/12 de la valeur de référence annuelle 2009 fixée à 1 170 M € ). Sur la période considérée, les charges d’exploitation maîtrisables étant supérieures à la cible fixée par la CRE, le montant à imputer au solde du CRCP, en fin de période tarifaire, est nul.

Concernant l’incitation financière relative à la continuité d’alimentation, la durée moyenne de coupure entre le 1er août 2009 et le 31 décembre 2009, sur le réseau public de transport, s’est établie à 3 min 44 s dont 3 min 7 s sont dues à un incident sur un poste de transformation en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le 21 décembre. Cette durée excédant nettement la durée moyenne de coupure de référence fixée à 1 min (soit 5/12 de la valeur de référence annuelle fixée à 2,4 min), elle aurait dû conduire à une pénalité de 12,6 M € . Toutefois, compte tenu du plafonnement à 8,3 M € (soit 5/12 du plafond annuel fixé à 20 M € ), la pénalité est limitée à ce dernier montant.

2.2. ERDF

Le montant total des incitations financières qui sera imputé au solde du CRCP d’ERDF en fin de période tarifaire, au titre de la période du 1er août 2009 au 31 décembre 2009, est de – 5,5 M € (hors actualisation) au bénéfice d’ERDF. Ce montant se décompose de la manière suivante :

TABLEAU

Concernant l’incitation financière portant sur les charges d’exploitation maîtrisables, ces dernières s’établissent à 1 646,7 M € sur la période du 1er août 2009 au 31 décembre 2009 pour une valeur de référence de 1 673,7 M € (soit 5/12 de la valeur de référence annuelle 2009 fixée à 4 017 M € ). Sur la période considérée, les charges d’exploitation maîtrisables étant inférieures à la cible fixée par la CRE, ERDF conserve 50 % de l’écart entre ces deux montants. Les 50 % restants (soit 13,5 M € ) seront restitués aux utilisateurs, en fin de période tarifaire, via le CRCP.

Concernant l’incitation financière relative à la continuité d’alimentation, la durée moyenne de coupure entre le 1er août 2009 et le 31 décembre 2009, sur les réseaux publics de distribution concédés à ERDF, s’est établie à 19 minutes 6 secondes. Cette durée étant inférieure à la durée moyenne de coupure de référence fixée à 22 minutes 55 secondes (soit 5/12 de la valeur de référence annuelle 2009 fixée à 55 minutes), un bonus de 18,6 M € sera octroyé à ERDF, en fin de période tarifaire, via le CRCP.

3. Décision de la CRE

En application de la section 14 des règles tarifaires approuvées par la décision du 5 juin 2009 précitée, les sections 3, 4 et 6 à 8 des règles tarifaires sont mises à jour, à compter du 1er août 2010, en fonction des indices et facteurs rappelés au point 1 ci-dessus.

Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité applicables à compter du 1er août 2010 sont repris en annexe 1 de la présente délibération.

Fait à Paris, le 6 mai 2010.

Pour la Commission de régulation de l’énergie : Le président, P. de Ladoucette

Annexe 1

Tableau 1

Tableau 2.1

Tableau 2.2

Tableau 4

Tableau 5

Tableau 6

Tableau 7.1

Tableau 7.2

Tableau 8.1

Tableau 8.2

Tableau 9.1

Tableau 9.2

Tableau 10.1

Tableau 10.2

Tableau 11

Tableau 12

Tableau 13

Tableau 14

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(1) Uniquement pour ERDF.

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