Reglementation Responsabilités

Application de la nouvelle jurisprudence sur les éléments d’équipement dissociables

Mots clés : Jurisprudence

Un maître d’ouvrage fait construire une piscine, avec une bordure en carrelage collé sur la chape de la terrasse. Après réception, il constate des décollements. Les juges du fond considèrent qu’il s’agit d’un élément d’équipement dissociable, mais que la demande en indemnisation au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement était tardive, le délai de deux ans étant expiré. Ils retiennent, néanmoins, la responsabilité contractuelle pour faute de l’entrepreneur, en raison d’une exécution contraire aux règles de l’art.

Question

La garantie de bon fonctionnement pouvait-elle s’appliquer à des éléments d’équipement dissociables, mais non destinés à « fonctionner » ?

Réponse

Non. La garantie biennale de bon fonctionnement, prévue par l’article 1792-3 du Code civil, ne concerne que les éléments d’équipement dissociables « destinés à fonctionner », conformément à l’arrêt de principe de la Cour de cassation de 2013 (Cass. 3e civ., 11 septembre 2013, n° 12-19483). Dès lors, pour les éléments d’équipement « inertes », si les dommages portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, la garantie décennale s’applique. A défaut, la responsabilité contractuelle de droit commun est retenue à l’encontre de l’entrepreneur en cas de faute. En l’espèce, les juges du fond n’avaient, à tort, pas recherché si les désordres du carrelage rendaient la terrasse impropre à sa destination.

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