Textes officiels

Application de la loi Pinel dans le temps : quid du congé triennal ?

Mots clés : Droit du travail - Réglementation

L’article L. 145-4 du Code de commerce modifié par la loi Pinel du 18 juin 2014 supprime, sauf exception, les dérogations empêchant le preneur de donner congé d’un bail commercial tous les trois ans.

Ce texte s’applique-t-il aux baux en cours ?

Depuis la loi Pinel, le preneur peut délivrer congé tous les trois ans, sauf si les locaux sont...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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