[TO] Commande publique

Application d’une clause de révision obligatoire pour les marchés des entreprises de travaux publics d’une durée d’exécution supérieure à trois mois

Réponse ministérielle du 6 août 2009 – Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – Question n° 04450 JO Sénat du 15/05/2008 – Réponse Sénat du 06/08/2009

Question  : M. Joseph Kergueris attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’augmentation des prix des produits bitumineux qui représentent une composante majeure des coûts de production pour les entreprises de travaux publics. Le code des marchés publics, issu de la réforme de 2006, a posé le principe d’une clause de révision obligatoire pour « les marchés de travaux d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux ». Le code prévoit également que la formule de variation des prix correspondante, représentative de l’évolution du coût de la prestation, ne comporte plus systématiquement un terme fixe, comme le prévoyaient les précédents codes. Or, dans la pratique, ces dispositions ne sont pas toujours appliquées. Malgré la hausse des prix des produits pétroliers, les marchés des entreprises de travaux publics d’une durée d’exécution supérieure à trois mois ne sont pas systématiquement révisés et la partie fixe, pourtant sans justification, dans le contexte actuel, est maintenue. Aussi, compte-tenu de la hausse significative des produits pétroliers et des conséquences sur les coûts de fonctionnement des entreprises de travaux publics, il souhaiterait connaître, d’une part, les conditions réglementaires précises applicables en la matière et les mesures éventuelles que le Gouvernement compte prendre afin de faire respecter les dispositions issues du nouveau code des marchés publics, d’autre part.

Réponse  : Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics modifie les dispositions de l’article 18-V du code des marchés publics. Désormais, cet article impose l’insertion d’une clause de révision de prix pour tous les marchés (de travaux, de fournitures et de services) d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux. Cette mesure vise notamment à ne pas faire supporter par les seules entreprises les effets des évolutions erratiques de ces cours. La suppression de la condition tenant à une durée d’exécution des marchés supérieure à trois mois ne semble pas indispensable dès lors que, à cette courte échéance, les entreprises disposent d’une visibilité globale sur l’évolution des cours mondiaux pour fixer le prix du marché sans devoir recourir à un dispositif de révision du prix, alourdissant la procédure de paiement des marchés. S’agissant de la formule de révision à appliquer, l’article 18 du code des marchés publics précité prévoit que la formule de révision choisie doit être représentative de la structure des coûts du marché auquel elle s’applique. Cette disposition implique que les variations prises en compte doivent concerner les différents éléments de coût qui composent le prix de revient des prestations. À ces éléments doivent être associés les indices ou index appropriés. La rédaction de cette disposition, telle qu’issue du code de 2006, répond ainsi aux attentes de l’auteur de la question, étant entendu qu’il appartient aux acheteurs de déterminer la formule la plus adaptée à la nature des travaux. Dans le cadre des missions de l’observatoire économique de l’achat public, un groupe de travail réunissant, en septembre 2008, les représentants des organisations professionnelles et les principaux acheteurs concernés, a été mis en place. La synthèse des propositions du groupe a été présentée lors de l’assemblée plénière de l’observatoire le 19 décembre 2008. Conformément aux engagements pris, la refonte de la circulaire de 1987 relative à la détermination de prix initiaux et des prix de règlement dans les marchés publics, est en cours. Elle permettra d’intégrer les évolutions réglementaires intervenues, et de préciser notamment les conditions dans lesquelles les révisions de prix peuvent être utilisées dans les marchés publics. Des groupes spécifiques seront par ailleurs mis en place en septembre 2009 pour la confection de formules de variation adaptées dans les domaines d’activités les plus importants des marchés publics.

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