Textes officiels Urbanisme et Environnement

Antennes-relais : information renforcée des habitants

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

Les implantations d’installations radioélectriques ou les modifications substantielles des installations existantes ne se feront plus en catimini.

Le décret du 9 septembre 2016, pris en application de l’article L. 34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques, fixe en effet les modalités de l’information des habitants concernés par de tels projets d’implantation ou de modification.

Le texte prévoit notamment que lorsque l’implantation ou la modification substantielle...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 90 du 24/11/2016
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