Réglementation

Annulation de la déclaration d’utilité publique d’un projet autoroutier

Conseil d’Etat Assemblée, 28 mars 1997, « Association contre le projet de l’autoroute Transchablaisienne et autres », requêtes no 170856 et no 170857.

QUESTION Une association de défense de l’environnement a attaqué la déclaration d’utilité publique de l’autoroute A400 qui devait relier, sur une distance de 35 km, l’autoroute A40 (Mâcon – Saint-Gervais), au sud de la ville d’Annemasse, à la ville de Thonon-les-Bains.

Cette association se fondait sur des motifs d’environnement pour demander l’annulation de cette autoroute.

L’Association contre le projet de l’autoroute Transchablaisienne pouvait-elle se fonder sur des considérations d’environnement pour demander l’annulation de la...

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