[TO] Social

Annulation de dispositions générales de prévention des risques professionnels élaborées par la CnamTS

Arrêté du 2 août 2010 Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique JO du 22 septembre 2010 – NOR : MTST1012758A

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports,

Vu les articles L. 422-1 et R. 422-2 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

Article 1

Sont abrogés :

– l’arrêté du 15 juillet 1963 relatif à la construction, l’emploi et le contrôle des échelles en bois d’usage courant dans les professions autres que celles du bâtiment et des travaux publics ;

– l’arrêté du 15 mai 1974, modifié par l’arrêté du 10 février 1976, concernant l’emploi des explosifs dans les carrières et sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics ;

– l’arrêté du 21 juillet 1976 relatif à l’installation et à l’utilisation des transporteurs à bandes.

Article 2

I. – Le deuxième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 28 septembre 1971, modifié par l’arrêté du 30 juillet 1974, fixant, par voie de dispositions générales, des mesures de prévention contre le risque de noyade lors des travaux d’extraction par déroctage ou dragage en fleuve, rivière ou plan d’eau est ainsi modifié :

« Ces dispositions générales ne sont applicables aux entreprises relevant du Comité technique national des transports et de la manutention pour leur personnel affecté aux travaux visés à l’alinéa ci-dessus que dans la mesure où il n’en est pas décidé autrement par des dispositions réglementaires existantes. »

II. – Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Elles ne sont pas applicables aux entreprises relevant du Comité technique national des industries de la métallurgie. »

Article 3

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 2 août 2010.

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