Réglementation

Annulation d’une concession portuaire

Mots clés : Association et mouvement associatif - Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Réglementation des marchés

Conseil d’Etat, 2 février 2004, « Association des cinq cantons La Barre, Association Pays basque écologie » no215 763.

Une concession portuaire a été accordée sur une partie de la commune d’Anglet classée en zone d’aménagement concerté. Mais le plan d’aménagement de zone de cette dernière a été élaboré de manière irrégulière, en l’absence de réalisation de l’étude d’impact prévue par l’article R.311-3 du Code de l’urbanisme.

QUESTION Cette irrégularité affecte-t-elle la légalité du cahier des charges de la concession...

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