Textes officiels Gestion et professions

Annonces immobilières entre particuliers : ce n’est pas taxable

Mots clés : Concurrence - Fiscalité - Gestion et opérations immobilières - Gestion et professions - Gestion immobilière - Réglementation

Les professionnels de l’immobilier sont-ils victimes d’une concurrence déloyale du fait de l’utilisation par des particuliers de sites d’annonces gratuites leur permettant de réaliser des ventes immobilières ? L’utilisation de ces sites est-elle, en outre, à l’origine d’un manque à gagner pour l’État dans la mesure où une transaction immobilière entre particuliers n’entraîne aucune perception de TVA ?

Aucune concurrence déloyale n’existe dans la mesure où un particulier n’agit qu’à titre occasionnel et ne fournit pas de prestation de services. En conséquence, l’utilisation de ces sites, comme...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
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