Textes officiels Gestion et professions

Annonces immobilières entre particuliers : ce n’est pas taxable

Mots clés : Concurrence - Fiscalité - Gestion et opérations immobilières - Gestion et professions - Gestion immobilière - Réglementation

Les professionnels de l’immobilier sont-ils victimes d’une concurrence déloyale du fait de l’utilisation par des particuliers de sites d’annonces gratuites leur permettant de réaliser des ventes immobilières ? L’utilisation de ces sites est-elle, en outre, à l’origine d’un manque à gagner pour l’État dans la mesure où une transaction immobilière entre particuliers n’entraîne aucune perception de TVA ?

Aucune concurrence déloyale n’existe dans la mesure où un particulier n’agit qu’à titre occasionnel et ne fournit pas de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
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