Logement ANNEXES

Annexe I

Mots clés : Etat et collectivités locales - Fiscalité

LISTE DES AGGLOMÉRATIONS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE VISÉS AU PREMIER ALINÉA DU II DE L’ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION NE JUSTIFIANT PAS UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES

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ENCADRE

Annexe II

SANS OBJET

ENCADRE

Annexe III

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