Réglementation Marchés publics

Analyse des offres : le nouveau contrôle du juge

Mots clés : Contentieux des marchés - Jurisprudence - Passation de marché

L’acheteur public ne doit plus croire les candidats sur parole. La jurisprudence récente exige de lui qu’il réclame, dans certains cas, des justificatifs.

L’analyse des offres constitue l’un des sujets les plus sensibles en matière de marchés publics. Elle est progressivement devenue l’un des angles d’attaque majeurs des candidats évincés, comme en témoigne l’évolution de la jurisprudence.

En effet, l’information sur la pondération des critères a été élargie aux sous-critères (CE, 18 juin 2010, n° 337377). Le contrôle du juge s’est étendu à la méthode même de notation d’un critère – qui, rappelons-le, n’a pas à être communiquée -, sous l’angle de l’erreur de droit ou de la discrimination illégale (CE, 11 mars 2013, n° 364551). Ce contrôle s’avère particulièrement poussé s’agissant du critère du prix (CE, 29 octobre 2013, n° 370789).

De plus, le juge, s’il ne se prononce pas sur l’appréciation portée par l’acheteur quant à la valeur d’une offre ou aux mérites respectifs des différentes propositions, vérifie néanmoins que celui-ci n’a pas dénaturé le contenu de l’offre de l’attributaire ni de celle du candidat évincé (CE, 20 janvier 2016, n° 394133).

La dernière évolution de l’office du juge concerne le lien entre, d’une part, les critères et sous-critères fixés par le pouvoir adjudicateur et, d’autre part, les justificatifs exigés par ce dernier en vue de vérifier la teneur des informations contenues dans les offres (CE, 9 novembre 2015, n° 392785 et CE, 22 juillet 2016, n° 396597).

La nouvelle obligation pour les acheteurs d’exiger la production de justificatifs

La décision du 22 juillet 2016 ici citée n’a fait que confirmer celle du 9 novembre 2015. Cette dernière avait imposé au pouvoir adjudicateur d’exiger des candidats les justificatifs nécessaires pour s’assurer que l’offre est en adéquation avec le niveau de technicité attendu pour répondre aux besoins du marché.

Ainsi, énonce le Conseil d’Etat, lorsque, pour fixer un critère ou un sous-critère d’attribution d’un marché public, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d’exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats.

Dans l’arrêt de 2015, l’un des sous-critères du marché (de transport scolaire) consistait à savoir si les véhicules seraient stationnés dans un lieu couvert. Or, aucun justificatif n’avait été demandé sur ce point aux candidats, de telle sorte que l’acheteur devait prendre leurs déclarations pour argent comptant. Désormais, le Conseil d’Etat considère que l’analyse des critères et des sous-critères ne peut plus reposer sur la simple confiance, mais doit se fonder sur des « justificatifs ».

Attention, il ne s’agit « aucunement de consacrer une obligation générale de vérification de l’exactitude des offres à la charge du pouvoir adjudicateur, obligation qui serait aussi inutile...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5920 du 05/05/2017
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