Architecture Technique Installation électrique des logements

Amendement 5 de la norme NF C 15-100

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Normalisation - Marquage CE

Dédiée aux installations électriques à basse tension, la norme NF C 15-100 est un document fondamental pour les constructeurs. Son application est obligatoire dans les bâtiments d’habitation à la suite de l’arrêté du 22 octobre 1969. Elle définit les caractéristiques des circuits électriques de tous les logements neufs et rénovés, et impacte donc directement les coûts de ces lots. En février 2014, le rapport du premier groupe de travail du plan « Objectif 500 000 » annonçait une révision du texte. La réforme prendra la forme d’un cinquième amendement qui devrait paraître l’été prochain.

La forme même de la norme change. Les règles explicitées dans le titre 7-771 (consacré aux locaux privatifs d’habitation) et dans le titre 7-772 (portant sur les parties communes des immeubles collectifs d’habitation) sont désormais réunies dans un nouveau titre 10 « Installations électriques à basse tension, dans les bâtiments d’habitation ». Pour les locaux contenant une baignoire ou une douche hors des locaux d’habitation, tels que les hôtels, les dispositions normatives demeurent dans la partie 7-701. Enfin, un titre 11 est ajouté. Il rassemble les mesures qui concernent les réseaux et les tableaux de communication dans les habitations.

Calendrier de mise en œuvre

Les dispositions de l’amendement 5 seront applicables de façon volontaire, dès leur sortie, aux alentours du 15 juin 2015. Toutefois, tant que l’arrêté du 22 octobre 1969 reste en l’état, les dispositions de l’actuelle NF C 15-100 demeureront applicables six mois après la parution de l’amendement 5. Les parties prenantes pourront donc choisir de se référer soit aux parties 7-701, 7-771 et 7-772 du texte précédent ; soit aux titres 10, 11 et 7-701 de la nouvelle version. Passé ce délai, les titres 10, 11 et 7-701 deviendront les seules références. Un nouvel arrêté, modifiant celui du 22 octobre 1969, devrait paraître début 2016. Celui-ci imposera uniquement le titre 10 de l’amendement 5 et non l’ensemble 10, 11 et 7-701.

L’ETEL, la nouvelle référence pour la distribution électrique

L’amendement crée une nouvelle zone : l’espace technique électrique du logement(ETEL). Cet emplacement accueillera le tableau de répartition principal, la coupure d’urgence de toutes les sources de production, le panneau de contrôle (si celui-ci se trouve à l’intérieur du logement), ainsi que l’ensemble des arrivées et des départs des circuits de puissance et des réseaux de communication. Il devient donc le cœur de l’installation électrique. Dès la phase de conception, les parties prenantes doivent prévoir une zone dédiée à cet usage. Elle mesurera 60cm de largeur et sa hauteur ira du sol fini au plafond. Aucune canalisation d’eau (EP, EU), de gaz, de ventilation ou de chauffage ne devra le traverser. Les installations de distribution de gaz, les sources de chaleur ou les points d’eau seront situés respectivement à plus de 10cm, 40cm et 60cm du bord de la zone. En prévision de la maintenance, la norme recommande de laisser un passage libre d’au moins 70cm en face de l’ETEL.

Des quantités de matériels revues à la baisse

Le nombre de matériels minimal à mettre en œuvre est désormais plus réduit. Un installateur n’est plus contraint de matérialiser une gaine de distribution du sol au plafond. Cette disposition est valable pour la distribution en goulottes ou encore en bac encastré. Les tableaux électriques tendront à diminuer de volume, avec une réserve libre de minimum 20 %. Dans les immeubles collectifs d’habitation, par exemple, cette réserve est constituée de six modules de 13 mm. Cependant, l’accès aux parties des canalisations en sortie de tableau électrique et issues du réseau public de distribution devra rester accessible. Dans les chambres et dans les cuisines, le nombre minimal de prises reste inchangé. Dans les séjours d’une superficie inférieure ou égale à 28 m², il passe à sept socles au lieu de dix. Ces prises de courant peuvent être câblées avec des conducteurs de section de 2,5 ou 1,5 mm². Un circuit de 1,5 mm² reliera au maximum huit socles, alors qu’un circuit de 2,5 mm² permettra d’en câbler douze. La règle de calcul d’une prise de courant pour 4 m², présente dans l’ancienne mouture, s’appliquera uniquement aux logements d’une surface inférieure ou égale à 28 m². Au-delà de cette limite, le nombre de prises de courant est à définir en accord avec le maître d’ouvrage.

La télécommunication en option

Compilées dans le titre 11, les dispositions relatives aux circuits de télécommunication n’ont pas fondamentalement évolué. Toutefois, quand le nouvel arrêté remplacera celui du 22 octobre 1969, elles ne seront plus appelées. Leur application deviendra donc volontaire.

Les protections électriques ne dépendent plus de la surface des logements

La protection contre les contacts électriques a été modifiée. La surface du logement n’est plus le critère déterminant. Le nombre minimal de dispositifs différentiels est porté à deux. La norme exige désormais que chacun de ces systèmes soit en amont d’un maximum de 8 disjoncteurs de protection. La répartition des circuits d’éclairage et de prises de courant se fera derrière deux disjoncteurs différentiels distincts. Ils seront exclusivement de type A ou AC, sauf pour les circuits des gros appareils électroménagers. Les calibres des disjoncteurs sont définis en fonction des applications. Les sections de conducteurs et câbles correspondants sont également mentionnées dans l’amendement. Hormis pour les applications photovoltaïques, les fusibles disparaissent des tableaux électriques.

Une simplification réussie dans la salle de bains

Jugée trop complexe, la modélisation de la salle de bains a été revue. Le nouvel amendement segmente la création d’une installation électrique dans ce type de local en trois étapes.
Dans un premier temps, l’opérateur définit les limites de la pièce. Il repère ensuite quatre volumes (voir schéma ci-dessous). Ce découpage de l’espace est illustré dans la norme par trois cas de figure : une baignoire ou une douche avec receveur, une douche à l’italienne et une douche à jets. Enfin, l’installateur se réfère à un tableau pour savoir quels équipements peuvent être installés dans chaque volume. Dans certains cas particuliers, des dispositions spécifiques complètent ces prescriptions générales.

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