Réglementation

Amende forfaitaire : modification des modalités de paiement

Mots clés : Réglementation

Le décret n° 2015-1845 a réécrit certains articles du Code de procédure pénale relatifs au paiement des amendes sanctionnant des infractions au Code de la route.

À compter du 1er juillet 2016, le timbre-amende ne sera plus admis pour le paiement des amendes forfaitaires minorées et normales sanctionnant des contraventions constatées au moyen d’un système de contrôle automatisé ou d’un appareil électronique sécurisé. Soit tous les procès-verbaux dématérialisés, dressés par radars automatiques compris. Précisée dans le décret n° 2015- 1845 du 29 décembre 2015, cette mesure s’applique également pour le règlement de la consignation exigée le cas échéant pour contester l’infraction. Le paiement par timbre-amende restera possible uniquement pour le paiement des amendes forfaitaires sanctionnant une contravention constatée à l’aide d’un carnet de verbalisation à souches. Ces changements sont l’occasion de revenir sur ce que prévoit le Code de procédure pénale en termes d’amendes forfaitaires pour sanctionner les infractions au Code de la route.

Quatre classes d’amende

L’amende forfaitaire s’applique aux quatre premières classes de contravention...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5861 du 25/03/2016
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