Réglementation

Aménagement commercial

Mots clés : Etat et collectivités locales - Réglementation - Urbanisme commercial

Les préfets rappelés à l’ordre par Bercy pour faire appliquer les textes

Instruction du 3 mai 2017 (NOR : ECFI1713905C) mise en ligne sur circulaires. legifrance.gouv. fr le 10 mai 2017

A RETENIR La législation relative à l’aménagement commercial a profondément évolué avec la loi Alur du 24 mars 2014, et celle du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Une instruction du ministère de l’Economie rappelle aux préfets quel doit être leur rôle dans le contrôle de la mise en œuvre de cette législation, afin de « favoriser un développement équilibré du commerce (… ) et de sécuriser juridiquement les décisions ou...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5923 du 26/05/2017
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